Claimant v. Unemployment Fund (Late Submission of IPA Form)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual contesting a decision by the Geneva Cantonal Unemployment Insurance Fund, which refused to pay unemployment benefits for August 2020. The fund's refusal was based on the claimant's failure to submit the necessary "Indications de la personne assurée" form within the three-month period required by Swiss law, as he only provided it in December 2020. The claimant argued that he had initially sent the form by mail in September before submitting it directly to the fund in December, but this claim was not substantiated. The claimant further alleged that the fund had a tendency to lose documents, but the Social Insurance Chamber of the Geneva Court of Justice upheld the original decision, stating that there was no valid excuse for the late filing. The Federal Tribunal reviewed the case to determine the admissibility of the claimant's appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 20 al. 3 LACI, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 95 LTF; Claimant v. Unemployment Fund (Late Submission of IPA Form): The fund's refusal was based on the claimant's failure to submit the necessary "Indications de la personne assurée" form within the three-month period required by Swiss law, as he only provided it in December 2020. The claimant argued that he had initially sent the form by mail in September before submitting it directly to the fund in December, but this claim was not substantiated. The claimant further alleged that the fund had a tendency to lose documents, but the Social Insurance Chamber of the Geneva Court of Justice upheld the original decision, stating that there was no valid excuse for the late filing. The Federal Tribunal reviewed the case to determine the admissibility of the claimant's appeal.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on insufficient motivation.
The appeal was rejected for failing to meet the motivation requirements stipulated in this article.
Used to rule on the waiver of court fees due to the circumstances of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_460/2021
Arrêt du 29 juillet 2021
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et
canton de Genève du 17 mai 2021
(A/853/2021 ATAS/474/2021).
Vu :
la décision du 21 décembre 2020, confirmée sur opposition le 2 février 2021, par laquelle la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) a refusé d'indemniser A.________ pour le mois d'août 2020, au motif que celui-ci lui avait remis le formulaire "Indications de la personne assurée" [IPA] se rapportant à cette période de contrôle le 18 décembre 2020 seulement, soit après l'échéance du délai de péremption de trois mois prévu par l' art. 20 al. 3 LACI [RS 870.0], et qu'il n'invoquait aucun cas de force majeure,
l'arrêt du 17 mai 2021, par lequel la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de A.________ contre la décision sur opposition du 2 février 2021,
le recours formé le 25 juin 2021 (timbre postal) par A.________ contre cet arrêt,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale ( ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 et les références),
que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente ( art. 105 al. 1 LTF ),
qu'à cet égard, la partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),
qu'après avoir exposé les règles relatives au degré de la preuve et au fardeau de la preuve applicables, la cour cantonale a considéré qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré devait supporter les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concernait la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité de chômage,
qu'en l'occurrence, elle a retenu que les allégations du recourant selon lesquelles celui-ci avait d'abord envoyé le formulaire IPA litigieux par la poste en septembre 2020 avant de l'avoir déposé dans l'urne de la caisse le 18 décembre 2020 n'étaient pas établies à satisfaction de droit, de sorte que son droit à l'indemnité de chômage pour le mois d'août 2020 était périmé,
qu'elle a également retenu qu'il ne faisait valoir aucune excuse valable justifiant son retard à transmettre ledit formulaire,
que dans son écriture, le recourant se contente de relater sa version des faits, en affirmant pour le surplus qu'il serait connu que la caisse perd des documents,
que ce faisant, il ne démontre aucunement en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en confirmant le bien-fondé de la décision sur opposition de l'intimée ou en quoi les constatations de l'arrêt attaqué seraient manifestement inexactes,
que partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable,
qu'au regard des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 29 juillet 2021
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : von Zwehl