Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a social assistance appeal submitted to the Swiss Federal Tribunal by an individual against a prior decision made by the administrative chamber of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. The appeal was found to be inadmissible due to the individual's failure to provide the necessary documentation within the specified timeframe, hindering the tribunal's ability to evaluate the merits of the case. Additionally, the individual's submission lacked sufficient reasoning to meet the required standards for such a legal appeal. As a result, the tribunal ruled that no court fees would be charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision: The appeal was found to be inadmissible due to the individual's failure to provide the necessary documentation within the specified timeframe, hindering the tribunal's ability to evaluate the merits of the case. Additionally, the individual's submission lacked sufficient reasoning to meet the required standards for such a legal appeal. As a result, the tribunal ruled that no court fees would be charged.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it was manifestly inadmissible (implied by the failure to remedy the deficiency).
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_451/2017
Arrêt du 10 juillet 2017
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Hospice général,
Cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 mai 2017.
Vu :
la lettre du 29 mai 2017 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral par A.________,
l'ordonnance du 31 mai 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision attaquée (soit la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 2 mai 2017) jusqu'au 12 juin 2017, en l'avertissant qu'à défaut de remédier à cette irrégularité, le mémoire ne serait pas pris en considération,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ainsi que sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que la recourante n'a pas transmis la décision attaquée dans le délai qui lui a été fixé, ce qui empêche le Tribunal fédéral d'examiner le bien-fondé de son recours,
qu'en outre, l'écriture de la recourante ne contient aucune argumentation susceptible de fonder un recours qui soit conforme aux exigences de motivation requises ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),
que cette écriture ne peut par conséquent être prise en considération,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 10 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Fretz Perrin