Unemployment Benefits Suspension Challenge Regarding Insufficient Job Search Efforts and Late Evidence Submission
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant appealed a decision by the Service de l'emploi in the canton of Vaud that suspended his unemployment benefits for failing to demonstrate sufficient job search efforts. The initial suspension spanned twelve days starting from August 30, 2021, for not conducting job searches prior to potentially qualifying for unemployment benefits and an additional five days starting October 1, 2021, for submitting September job search documentation late. After the cantonal court upheld these suspensions, the claimant appealed to the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible as it lacked specific conclusions or arguments challenging the lower court's rationale, failing to meet the procedural requirements set forth by Swiss law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefits Suspension Challenge Regarding Insufficient Job Search Efforts and Late Evidence Submission: The initial suspension spanned twelve days starting from August 30, 2021, for not conducting job searches prior to potentially qualifying for unemployment benefits and an additional five days starting October 1, 2021, for submitting September job search documentation late. After the cantonal court upheld these suspensions, the claimant appealed to the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible as it lacked specific conclusions or arguments challenging the lower court's rationale, failing to meet the procedural requirements set forth by Swiss law.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible in simplified procedure because it manifestly failed to meet the formal requirements.
Used to rule on the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_423/2022
Arrêt du 13 juillet 2022
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Ourny.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mai 2022 (ACH 45/22 - 86/2022).
Vu :
la décision du 28 octobre 2021 de l'Office régional de placement (ORP), confirmée sur opposition par le Service de l'emploi (SDE) le 31 janvier 2022, par laquelle le droit de A.________ à l'indemnité de chômage a été suspendu pendant douze jours à compter du 30 août 2021, au motif de l'absence de recherches d'emploi pour la période précédant son éventuel droit à l'indemnité de chômage,
la décision du même jour de l'ORP, également confirmée sur opposition par le SDE le 31 janvier 2022, par laquelle le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage a été suspendu pendant cinq jours à compter du 1
er octobre 2021, au motif que celui-ci n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois de septembre 2021 dans le délai légal,
l'arrêt du 20 mai 2022, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé contre les décisions sur opposition du 31 janvier 2022,
le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt,
considérant :
que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis,
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
qu'en vertu de l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions - lesquelles doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et dans quel sens - ainsi que les motifs,
que selon l' art. 42 al. 2 LTF , les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit,
que pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit ( ATF 140 III 86 consid. 2; 138 I 171 consid. 1.4),
qu'en l'espèce, le recours ne contient aucune conclusion ni aucune critique à l'encontre de la motivation de la juridiction cantonale, le recourant n'exposant pas, même brièvement, en quoi l'acte attaqué violerait le droit,
que partant, son recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF ,
qu'au regard des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 13 juillet 2022
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
Le Greffier : Ourny