Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance (Accident Insurance)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge regarding an accident insurance decision made by a cantonal court. The appellant filed a complaint against the ruling from April 23, 2015, but failed to pay the required court fees within the stipulated deadlines set by the federal tribunal. Due to this noncompliance, the federal tribunal declared the appeal inadmissible, following specific legal provisions related to procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance (Accident Insurance): The appellant filed a complaint against the ruling from April 23, 2015, but failed to pay the required court fees within the stipulated deadlines set by the federal tribunal. Due to this noncompliance, the federal tribunal declared the appeal inadmissible, following specific legal provisions related to procedural requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Used to justify the declaration of inadmissibility of the appeal due to non-payment of costs.
Used to rule on the waiver of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_389/2015
Arrêt du 6 novembre 2015
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 23 avril 2015.
Vu :
le recours du 29 mai 2015(timbre postal) contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 23 avril 2015,
l'ordonnance du 14 septembre 2015 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai de quatorze jours, dès réception de ladite décision, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 14 octobre 2015 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 26 octobre 2015 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 6 novembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella