Claimant's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Court Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal concerning an unemployment insurance matter against a cantonal employment office. The dispute arose from a judgment by the cantonal social security court that addressed the obligation to repay certain benefits. The appellant was required to pay a court fee as a condition for the appeal process; however, despite being granted extensions, the individual failed to pay the required fee within the stipulated timelines, leading to the court declaring the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 et 2 LTF; Claimant's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Court Costs: The dispute arose from a judgment by the cantonal social security court that addressed the obligation to repay certain benefits. The appellant was required to pay a court fee as a condition for the appeal process; however, despite being granted extensions, the individual failed to pay the required fee within the stipulated timelines, leading to the court declaring the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision grounds the decision to rule on the admissibility of the appeal based on established procedural lack of action.
Although cited in the reasoning regarding failure to pay the advance, it is cited in the considerations justifying the application of Art. 108 LTF, but crucially, the dispositive relies on Art. 108 LTF for the procedural dismissal. However, since the reasoning explicitly mentions this provision as the basis for the inadmissibility outcome, and it is structurally linked to the procedure leading to the order, it is kept for maximal completeness regarding the core procedural failure described, even though the final order cites Art. 108 LTF for the execution.
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Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_348/2007
Arrêt du 17 octobre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffière: Mme von Zwehl.
Parties
K.________,
recourant,
contre
Office cantonal de l'emploi, section assurance-chômage, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 30 mai 2007.
Considérant:
que K.________ interjette un recours en matière de droit public contre un jugement du 30 mai 2007 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, dans un litige l'opposant à l'Office cantonal genevois de l'emploi en matière de remise de l'obligation de restituer;
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF, la partie qui saisit le Tribunal doit fournir une avance de frais correspondant aux frais de justice présumés;
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais (art. 62 al. 3, 1ère phrase, LTF);
que si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire (art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF);
que si l'avance n'est pas effectuée dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'en l'occurrence, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 4'000 fr. dans un délai échéant le 11 juillet 2007;
qu'en l'absence de réaction de sa part, un nouveau délai, échéant le 27 août 2007, lui a été imparti pour effectuer l'avance de frais, le recourant étant par ailleurs averti qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ; ;
que K.________ n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis, de sorte que le recours n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,
par ces motifs, le Juge délégué, vu l' art. 108 al. 1 et 2 LTF , prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiquée aux parties, à Unia caisse de chômage, Zürich, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 17 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: La Greffière: