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8C_341/2022 KI-generiert

Appeal on Unemployment Benefits Admissibility (Untimely Filing)

Geschäftsnummer 8C_341/2022
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual, referred to as A.________, who filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Social Insurance Court of the Canton of Vaud on April 7, 2022, which partially admitted their previous appeal against three decisions from the Employment Service's Legal Instance of Unemployment in the Canton of Vaud, issued on February 9, 2021. The individual submitted their appeal to the Federal Tribunal on May 25, 2022, after the deadline to appeal, which expired on May 24, 2022, making the appeal manifestly late. The case primarily deals with the conditions for admissibility concerning unemployment insurance.

Legislator-Regeste

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Appeal on Unemployment Benefits Admissibility (Untimely Filing): The individual submitted their appeal to the Federal Tribunal on May 25, 2022, after the deadline to appeal, which expired on May 24, 2022, making the appeal manifestly late. The case primarily deals with the conditions for admissibility concerning unemployment insurance.

Schlagwörter

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verspätete Eingabe Arbeitslosenentschädigung Sozialversicherungsverfahren Versicherungsleistung Beschwerdelegitimation vereinfachtes Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.
Art. 108 al. 2 LTF
a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables; il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ).
Art. 100 al. 1 LTF
Selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
Art. 44 al. 1 LTF
Les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).
Art. 48 al. 1 LTF
Le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ).
Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF
The court decided not to levy judicial costs based on this provision.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 145 I 239
Cantonal Administration v. Public Employee Salary Annuity Interpretation Appeal
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8C_64/2009
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Unemployment Insurance Case
C 62/01
Appeal Against Unemployment Benefit Denial Due to Untimely Filing Upheld
8C_788/2018
Appeal against Unemployment Insurance Decision Inadmissible Due to Late Filing
8C_185/2009
Appeal Dismissed for Untimeliness and Formal Insufficiency in Unemployment Benefit Dispute
8C_89/2011
Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Substantiation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

The court decided not to levy judicial costs based on this provision.

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8C_549/2022 (2022-10-20)
Appeal Regarding Inadmissible Revision of Unemployment Benefit Suspension Reduction
«…ize jours; elle a fixé les durées des suspensions à respectivement cinq, cinq et cinq jours. Par arrêt du 30 juin 2022 (8C_341/2022), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_341/2022

Arrêt du 30 juin 2022

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office régional de placement de Nyon (ORP), bâtiment SEIC, avenue du Mont-Blanc 24, 1196 Gland,

intimé.

Objet

Assurance-chômage (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 avril 2022 (ACH 52/21 - 60/2022).

Faits :

A. Par arrêt du 7 avril 2022, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé par A.________ contre trois décisions sur opposition du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du canton de Vaud (ci-après: SDE) du 9 février 2021.

B. Par écriture du 25 mai 2022 (timbre postal), A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 145 I 239 consid. 2). Selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables; il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ).

2. Selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ).

3. E n l'espèce, il ressort du suivi des envois mis en place par la Poste Suisse que le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué a été distribué au recourant le mardi 19 avril 2022 à 8h 29, de sorte que le délai pour recourir contre cet arrêt a commencé à courir le mercredi 20 avril 2022 pour arriver à échéance le mardi 24 mai 2022. Le recours, déposé le mercredi 25 mai 2022 (date du timbre postal), est par conséquent manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

4. Au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2

e phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et au Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage.

Lucerne, le 30 juin 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : Fretz Perrin