Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertPar écriture du 13 novembre 2024 (timbre postal), A.________ a interjeté un recours contre un arrêt du 3 octobre 2024 d'une autorité inconnue. Par ordonnance du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a invité la prénommée à lui faire parvenir l'arrêt attaqué jusqu'au 25 novembre 2024, à défaut de quoi il ne donnerait pas suite à son écriture.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision: Par ordonnance du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a invité la prénommée à lui faire parvenir l'arrêt attaqué jusqu'au 25 novembre 2024, à défaut de quoi il ne donnerait pas suite à son écriture.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe primary ground for dismissing the appeal as inadmissible under the simplified procedure due to failure to comply with a formal requirement.
Cited in the dispositive to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_3/2025
Arrêt du 21 janvier 2025
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Barman Ionta.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
*contre*
intimé inconnu.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt d'une autorité inconnue.
Considérant en fait et en droit :
1. Par écriture du 13 novembre 2024 (timbre postal), A.________ a interjeté un recours contre un arrêt du 3 octobre 2024 d'une autorité inconnue.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a invité la prénommée à lui faire parvenir l'arrêt attaqué jusqu'au 25 novembre 2024, à défaut de quoi il ne donnerait pas suite à son écriture.
A.________ n'a pas réagi à cette ordonnance.
2. Selon l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il peut confier cette tâche à un autre juge (
art. 108 al. 2 LTF
).
3.
3.1.
En vertu de l'
art. 42 al. 3 LTF
, la décision attaquée doit être jointe si le mémoire de recours est dirigé contre une décision. Aux termes de l'
art. 42 al. 5 LTF
, si - notamment - les annexes prescrites fond défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
3.2.
En dépit de l'ordonnance du 14 novembre 2024, la recourante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour ce motif, selon la procédure simplifiée de l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
.
4. En application de l'
art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF
, il convient de renoncer exceptionnellement à la perception de frais judiciaires.
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.
Lucerne, le 21 janvier 2025
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
La Greffière : Barman Ionta