Unemployment insurance benefit suspension for missed mandatory counseling interview—sufficiency of appeal reasoning on factual findings and legal violation.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal (Ire Cour de droit social) declared the insured person's appeal inadmissible and dismissed it, upholding the cantonal court's ruling that confirmed a 9-day suspension of unemployment insurance benefits. The case challenged a cantonal decision suspending benefits because the claimant failed to attend a mandatory counseling and control interview on February 2, 2016, following a prior suspension in August 2015. The claimant argued that the earlier missed appointment was an informational meeting whose obligatory nature he did not know, and that he otherwise behaved exemplarily. The court held that the appeal met none of the procedural requirements for a valid appeal under Articles 42(1)-(2) and 106(2) of the Federal Supreme Court Act (LTF), because the claimant failed to discuss how the lower court decision violated the law or shown that the lower court's factual findings were manifestly incorrect or arbitrary per Articles 97(1) LTF and 9 of the Federal Constitution; as such, the complaint's reasoning was manifestly insufficient. No judicial costs were imposed (Article 66(1), second sentence, LTF).
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 95 LTF, Art. 9 Cst, Art. 97 al. 1 LTF; Unemployment insurance benefit suspension for missed mandatory counseling interview—sufficiency of appeal reasoning on factual findings and legal violation: The case challenged a cantonal decision suspending benefits because the claimant failed to attend a mandatory counseling and control interview on February 2, 2016, following a prior suspension in August 2015. The claimant argued that the earlier missed appointment was an informational meeting whose obligatory nature he did not know, and that he otherwise behaved exemplarily. The court held that the appeal met none of the procedural requirements for a valid appeal under Articles 42(1)-(2) and 106(2) of the Federal Supreme Court Act (LTF), because the claimant failed to discuss how the lower court decision violated the law or shown that the lower court's factual findings were manifestly incorrect or arbitrary per Articles 97(1) LTF and 9 of the Federal Constitution; as such, the complaint's reasoning was manifestly insufficient. No judicial costs were imposed (Article 66(1), second sentence, LTF).
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KI-generiertMain ground for declaring the appeal inadmissible due to manifestly insufficient reasoning.
Procedural basis allowing the task of deciding inadmissibility to be delegated to a single judge.
Cost provision applied to exceptionally waive judicial fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_3/2017
Arrêt du 9 février 2017
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage,
rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 octobre 2016.
Vu :
le recours formé le 30 décembre 2016 par A.________ contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente ( ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89),
que la partie recourante ne peut critiquer les faits constatés par l'autorité précédente que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),
qu'en l'espèce, la cour cantonale a confirmé la suspension de 9 jours du droit du recourant à l'indemnité de chômage, au motif qu'il ne s'est pas présenté à un entretien de conseil et de contrôle le 2 février 2016 et que cette sanction faisait suite à une première suspension en août 2015,
que dans son écriture, le recourant fait valoir, d'une part, que le premier entretien manqué en 2015 était un rendez-vous d'information dont il ignorait le caractère obligatoire, raison pour laquelle il n'avait pas fait opposition à l'époque, et d'autre part, qu'il a eu un comportement exemplaire le reste du temps,
que ce faisant il n'expose pas en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit ni en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que son recours ne répond dès lors pas aux exigences de motivation ( art. 42 et 106 al. 2 LTF ) et doit être déclaré irrecevable,
qu'au regard des circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 9 février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella