Unsuccessful Appeal Due to Failure to Submit Challenged Judgment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this Swiss Federal Tribunal case, the appellant, A.________, challenged a judgment issued on April 8, 2022, by the Administrative Court of the Canton of Bern regarding an accident insurance matter. The appellant filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal on May 16, 2022, but failed to correct a procedural deficiency by not submitting the contested judgment from the previous court as required. Despite being given an additional deadline to remedy this issue, the appellant did not respond, resulting in the appeal being declared inadmissible due to its manifest deficiencies and non-compliance with procedural rules. The court decided not to impose judicial costs in this exceptional case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Unsuccessful Appeal Due to Failure to Submit Challenged Judgment: The appellant filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal on May 16, 2022, but failed to correct a procedural deficiency by not submitting the contested judgment from the previous court as required. Despite being given an additional deadline to remedy this issue, the appellant did not respond, resulting in the appeal being declared inadmissible due to its manifest deficiencies and non-compliance with procedural rules. The court decided not to impose judicial costs in this exceptional case.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_290/2022
Arrêt du 14 juillet 2022
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 8 avril 2022 (200.2021.437.LAA).
Vu :
le recours du 16 mai 2022 (timbre postal) adressé au Tribunal fédéral par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 8 avril 2022,
l'ordonnance du 18 mai 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a invité l'intéressé à remédier au vice de forme du mémoire de recours en produisant le jugement attaqué de l'instance précédente dans le délai supplémentaire selon l' art. 42 al. 5 LTF , échéant le 30 mai 2022,
l'absence de réaction du recourant,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
qu'en vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a ni déposé un mémoire de recours motivé ni produit le jugement attaqué, de sorte que son écriture doit être déclarée irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer exceptionnellement à la perception de frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 14 juillet 2022
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : Elmiger-Necipoglu