Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a public law appeal against a judgment from the Social Security Court of the Vaud Cantonal Tribunal regarding accident insurance. The appellant was required to pay a procedural fee but failed to do so within the stipulated deadlines despite being granted extensions. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the financial obligation, leading to the case being processed under simplified procedures with no court fees charged.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 48 al. 4 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF, art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs: The appellant was required to pay a procedural fee but failed to do so within the stipulated deadlines despite being granted extensions. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the financial obligation, leading to the case being processed under simplified procedures with no court fees charged.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe case was decided according to the simplified procedure due to the manifest inadmissibility of the appeal.
The appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid in time.
The court decided to waive the collection of court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_289/2009
Arrêt du 17 juin 2009
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
A.________
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2009.
Vu:
le recours en matière de droit public formé par A.________ contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2009 dans la cause l'opposant à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
l'ordonnance du 30 mars 2009 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 29 avril 2009, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 750 fr.,
considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 19 mai 2009 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 8 mai 2009);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;
que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 17 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd