Swiss Federal Supreme Court Dismisses Untimely Accident Insurance Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSwiss Federal Supreme Court Dismisses Untimely Accident Insurance Appeal The Swiss Federal Supreme Court declared the appeal against a cantonal administrative court judgment concerning accident insurance inadmissible because it was filed out of time. The cantonal court's judgment was delivered to the appellant on Friday, April 12, 2024, causing the 30-day appeal deadline to expire on Monday, May 13, 2024, but the appellant mailed the appeal on May 14, 2024, rendering it untimely according to Article 100 paragraph 1 of the Federal Supreme Court Act, which requires the appeal to be filed no later than the last day of the deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF; Swiss Federal Supreme Court Dismisses Untimely Accident Insurance Appeal: The cantonal court's judgment was delivered to the appellant on Friday, April 12, 2024, causing the 30-day appeal deadline to expire on Monday, May 13, 2024, but the appellant mailed the appeal on May 14, 2024, rendering it untimely according to Article 100 paragraph 1 of the Federal Supreme Court Act, which requires the appeal to be filed no later than the last day of the deadline.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the judge to decide not to enter into the merits because the appeal was manifestly inadmissible.
Cited as the basis for the exceptional decision not to charge judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_279/2024
Arrêt du 2 juillet 2024
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par B.________ Sàrl,
recourant,
*contre*
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 3 avril 2024 (200.2023.88.LAA).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 3 avril 2024, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par A.________ contre une décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) du 3 janvier 2023.
2. Par écriture du 14 mai 2024 (timbre postal), A.________ a formé un recours contre ce jugement.
3. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATF 147 I 333
consid. 1). Selon l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
, le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il peut confier cette tâche à un autre juge (
art. 108 al. 2 LTF
).
4.
4.1.
Selon l'
art. 100 al. 1 LTF
, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (
art. 44 al. 1 LTF
). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (
art. 45 al. 1 LTF
). En vertu de l'
art. 48 al. 1 LTF
, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
4.2.
En l'espèce, il ressort du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse que le recourant a retiré le pli recommandé contenant le jugement attaqué le vendredi 12 avril 2024. Le délai de recours de trente jours contre ce jugement a commencé à courir le lendemain, samedi 13 avril 2024, pour arriver à échéance le lundi 13 mai 2024. Il s'ensuit que le recours, qui a été posté par le recourant le 14 mai 2024, est tardif.
5. Au regard des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (
art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF
).
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 2 juillet 2024
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
La Greffière : Fretz Perrin