Asylum Seeker's Appeal on Health Insurance Subsidy Requirements Dismissed Under Strict Procedural Grounds

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_269/2007 {T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Ie Cour de droit social

Composition

MM. les Juges Ursprung, Président,

Borella et Frésard.

Greffier: M. Cretton.

Parties

F.________,

recourant, représenté par Centre X.________,

contre

Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, 1001 Lausanne,

intimé.

Objet

Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 7 février 2007.

Considérant en fait et en droit:

que par l'intermédiaire de l'association Centre X.________, F.________, requérant d'asile débouté et bénéficiant de l'assistance de l'association «Coordination Asile V.________», a requis de l'Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après: l'OCC) la prise en charge intégrale de ses primes d'assurance maladie obligatoire des soins le 27 juin 2006;

que par décision du 20 juillet 2006 confirmée sur opposition le 24 août suivant, l'OCC lui a alloué une aide pour réduire le montant desdites primes sous la forme d'un subside mensuel maximal de 260 francs;

que l'intéressé a déféré la décision sur opposition au Tribunal des assurances du canton de Vaud arguant notamment qu'une interprétation téléologique de la loi devait lui permettre de bénéficier d'un subside intégral;

que la juridiction cantonale l'a débouté par jugement du 7 février 2007;

que par acte du 8 mars 2007, F.________ a interjeté un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement développant les arguments avancés en première instance et concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à l'administration pour qu'un subside intégral lui soit octroyé;

qu'il a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure fédérale;

que par décision du 15 juin 2007, la Cour de céans a rejeté la requête d'assistance judiciaire, au motif que les griefs soulevés ne semblaient pas de nature à remettre en cause le jugement du 7 février précédent et que les conclusions paraissaient vouées à l'échec, puis a invité l'intéressé à verser une avance de frais de 500 francs;

que le paiement de ladite avance a été effectué dans le délai imparti;

qu'un recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF , qui comprend les droits constitutionnels des citoyens;

que les autres motifs énoncés à l'art. 95 let. b-e LTF n'entrent pas en considération dans le cas d'espèce;

qu'a contrario, la violation du droit cantonal n'est donc pas un motif de recours (cf. Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 II 319 ss p. 344);

que le recourant peut néanmoins, comme sous l'empire de l'OJ, soulever le moyen tiré de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) dans l'application ou l'interprétation du droit cantonal;

qu'eu égard à l'exigence de motivation de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués;

que le principe d'allégation vaut plus particulièrement pour la violation des droits fondamentaux et des dispositions du droit cantonal ou intercantonal;

que le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant, conformément à l' art. 106 al. 2 LTF , c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours, conformément à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 sv.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; Message, FF 2001 p. 4142);

que l'intéressé se plaint en substance d'une interprétation erronée des articles 13 et 18 de la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi sur l'assurance maladie (LVLAMal; RS VD 832.01), concernant l'attribution de subsides relatifs aux primes d'assurance maladie obligatoire des soins, violant l' art. 65 LAMal ;

qu'il ne fait que reprocher à la juridiction cantonale une interprétation littérale du droit vaudois et ne se prévaut pas explicitement de l' art. 9 Cst. , ni ne dit en quoi cette interprétation est arbitraire, de sorte que le recours ne satisfait pas aux conditions de l' art. 106 al. 2 LTF ;

que la procédure est onéreuse ( art. 62 LTF );

que le recourant qui succombe ne saurait prétendre de dépens ( art. 68 LTF ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais de justice d'un montant de 500 fr. sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 4 octobre 2007

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: