Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal against a judgment from the cantonal social insurance court concerning a dispute with an unemployment insurance fund. The court mandated that the appellant provide a deposit for court fees by a specified deadline, with a warning that failure to do so would result in the appeal being deemed inadmissible. Despite being given a second deadline, the appellant did not submit the required deposit, leading to the conclusion that the appeal was not admissible and no court fees would be assessed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 et 2 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The court mandated that the appellant provide a deposit for court fees by a specified deadline, with a warning that failure to do so would result in the appeal being deemed inadmissible. Despite being given a second deadline, the appellant did not submit the required deposit, leading to the conclusion that the appeal was not admissible and no court fees would be assessed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed as the procedural basis for the decision to declare the appeal inadmissible and to waive court fees.
Cited in the reasoning to justify declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs in time.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_265/2007
Arrêt du 24 juillet 2007
Ie Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, juge délégué.
Greffier: M. Métral.
Parties
M.________,
recourant,
contre
Unia caisse de chômage, Administration centrale, Strassburgstrasse 11, 8004 Zürich,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 4 avril 2007.
Considérant:
que M.________ interjette un recours contre un jugement du 4 avril 2007 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève, dans un litige l'opposant à Unia, Caisse de chômage;
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF, la partie qui saisit le Tribunal doit fournir une avance de frais correspondant aux frais de justice présumés;
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais (art. 62 al. 3, 1ère phrase, LTF);
que si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire (art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF);
que si l'avance n'est pas effectuée dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'en l'occurrence, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 5000 fr. dans un délai échéant le 4 juin 2007;
qu'en l'absence de réaction de sa part, un nouveau délai, échéant le 25 juin 2007, lui a été imparti pour effectuer l'avance de frais, le recourant étant par ailleurs averti qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
que M.________ n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis, de sorte que le recours n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,
par ces motifs, le juge délégué, vu l' art. 108 al. 1 et 2 LTF , prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 24 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le juge délégué: Le Greffier: