Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party submitted remarks regarding a judgment from a cantonal court concerning unemployment insurance to the Federal Tribunal. The Tribunal requested the party to provide a copy of the contested judgment and informed them of the requirements for a public law appeal. In subsequent submissions, the party stated they did not intend to contest the cantonal judgment, which led the Tribunal to conclude that if the submissions were to be considered an appeal, it would be declared inadmissible due to the lack of the necessary judgment documentation. Consequently, the Tribunal decided not to proceed with the submissions and did not impose any court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Formal Defects: The Tribunal requested the party to provide a copy of the contested judgment and informed them of the requirements for a public law appeal. In subsequent submissions, the party stated they did not intend to contest the cantonal judgment, which led the Tribunal to conclude that if the submissions were to be considered an appeal, it would be declared inadmissible due to the lack of the necessary judgment documentation. Consequently, the Tribunal decided not to proceed with the submissions and did not impose any court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited in the reasoning section to justify the decision not to charge judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_243/2009
Arrêt du 21 avril 2009
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Parties
R.________,
recourante,
contre
Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, Avenue du Midi 7, 1951 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais.
Considérant en fait et en droit:
que dans une lettre adressée au Tribunal cantonal du Valais le 6 mars 2009, R.________ a formulé un certain nombre de remarques sur un jugement rendu par ce tribunal le 24 février 2008 [recte : le 24 février 2009];
que cette lettre a été transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence;
que le 12 mars 2009, le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité la recourante à produire un exemplaire du jugement entrepris jusqu'au 23 mars 2009, en l'avertissant qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération;
qu'il lui a également rappelé les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public en la rendant attentive au fait que son écriture ne satisfaisait apparemment pas aux exigences requises;
que le 30 mars 2009, R.________ a envoyé une nouvelle écriture;
qu'en vertu de l' art. 42 al. 3 LTF , la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF );
que par ailleurs, les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF );
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
que dans son écriture du 30 mars 2009, la recourante déclare qu'elle n'entend pas mettre en discussion le jugement cantonal du 24 février 2009, malgré les critiques qu'elle émet à son endroit ("[...] je ne veux pas contester le jugement du 24 février 2009 du Tribunal de Sion [...]");
qu'en tout état de cause, si ses écritures devaient être considérées comme un recours, celui-ci devrait être déclaré irrecevable;
qu'en effet, la recourante n'a pas produit le jugement attaqué;
qu'au regard du fait que la première écriture a été transmise au Tribunal fédéral par l'autorité cantonale, il sera exceptionnellement statué sans frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Il n'est pas entré en matière sur les écritures des 6 et 30 mars 2009.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan des assurances et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 21 avril 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard von Zwehl