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8C_238/2019 KI-generiert

Cantonal Employment Service Appeal Inadmissibility (Unemployment Insurance)

Geschäftsnummer 8C_238/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a legal dispute over unemployment insurance eligibility, brought before the Swiss Federal Tribunal. The Employment Service of the Canton of Vaud appealed against a decision by the Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Tribunal, which had ruled in favor of an individual identified as A.________. The Cantonal Tribunal's judgment, dated February 27, 2019, overturned the Employment Service's prior decision from September 28, 2018. The Employment Service contested this ruling by lodging an appeal on April 2, 2019. However, the Federal Tribunal identified the appeal as being filed late, since the notification period began on March 2, 2019, making the final date for a timely appeal April 1, 2019. As a result, the appeal was deemed inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF; Cantonal Employment Service Appeal Inadmissibility (Unemployment Insurance): The Employment Service of the Canton of Vaud appealed against a decision by the Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Tribunal, which had ruled in favor of an individual identified as A.________. The Cantonal Tribunal's judgment, dated February 27, 2019, overturned the Employment Service's prior decision from September 28, 2018. The Employment Service contested this ruling by lodging an appeal on April 2, 2019. However, the Federal Tribunal identified the appeal as being filed late, since the notification period began on March 2, 2019, making the final date for a timely appeal April 1, 2019. As a result, the appeal was deemed inadmissible.

Schlagwörter

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Arbeitslosenversicherung Ganzarbeitslosigkeit Arbeitslosenversicherungsorgan Eröffnung des Entscheids Sozialarbeit Sozialversicherungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 108 al. 1 let. a LTF
que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
Art. 108 al. 2 LTF
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
Art. 100 al. 1 LTF
que selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
Art. 44 al. 1 LTF
que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF ),
Art. 48 al. 1 LTF
que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),
Art. 45 al. 1 LTF
que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ),
Art. 66 al. 4 LTF
The court decided not to collect judicial costs based on this provision.
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8C_64/2009
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Unemployment Insurance Case
8C_535/2013
Unemployment Insurance Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
8C_341/2022
Appeal on Unemployment Benefits Admissibility (Untimely Filing)
8C_235/2021
Unemployment Insurance Objection Deadline and Appeal Formalities Failure
8C_353/2010
Inadmissibility of Unemployment Insurance Appeal Due to Formal Defects

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 4 LTF

The court decided not to collect judicial costs based on this provision.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_238/2019

Arrêt du 1er mai 2019

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

Service de l'emploi du canton de Vaud,

Instance Juridique Chômage,

rue Marterey 5, 1014 Lausanne,

recourant,

contre

A.________,

intimée.

Objet

Assurance-chômage (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 27 février 2019 (ACH 187/18 - 32/2019).

Vu :

le jugement du 27 février 2019 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition du 28 septembre 2018 rendue par le Service de l'emploi du canton de Vaud,

le recours interjeté le 2 avril 2019 (timbre postal) par le Service de l'emploi contre ce jugement,

considérant :

que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis,

que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,

que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (cf. art. 44 al. 1 LTF ),

que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),

que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ),

qu'en l'espèce, il ressort des informations résultant du système de suivi des envois mis en place par la Poste Suisse que l'envoi du jugement attaqué sous pli recommandé a été distribué au Service de l'emploi le vendredi 1er mars 2019 (

xxx ), et non le lundi 4 mars 2019, comme cela est allégué dans le recours,

que le délai pour recourir contre cette décision a ainsi commencé à courir le 2 mars 2019 pour arriver à échéance le lundi 1er avril 2019 (cf. art. 44 al. 1 et art. 45 al. 1 LTF ).

que le recours, remis à La Poste Suisse en date du 2 avril 2019 (

yyy ), est par conséquent tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité,

qu'en application de l' art. 66 al. 4 LTF , il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 1er mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : von Zwehl