Swiss Federal Court: failure to pay advance of costs after denied legal aid makes appeal inadmissible.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Court (First Social Law Court) declared the appeal inadmissible for failure to pay the required advance of costs, with no court fees imposed; the lower court judgment thus stands. The case involved a dispute between the appellant and a communal social insurance agency regarding a supplementary benefit to old-age and survivors' insurance (AVS/AI). The court had rejected the appellant's request for legal aid and granted an extended deadline to pay the CHF 3,500 advance, warning that non-payment would render the appeal inadmissible. Because the advance was not paid by the deadline, the court applied Article 62 paragraph 3 LTF (failure to pay the advance after a second deadline) and Article 108 LTF (inadmissibility without further proceedings).
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 et 2 LTF; Swiss Federal Court: failure to pay advance of costs after denied legal aid makes appeal inadmissible: The case involved a dispute between the appellant and a communal social insurance agency regarding a supplementary benefit to old-age and survivors' insurance (AVS/AI). The court had rejected the appellant's request for legal aid and granted an extended deadline to pay the CHF 3,500 advance, warning that non-payment would render the appeal inadmissible. Because the advance was not paid by the deadline, the court applied Article 62 paragraph 3 LTF (failure to pay the advance after a second deadline) and Article 108 LTF (inadmissibility without further proceedings).
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KI-generiertProcedural basis for declaring the appeal inadmissible without further proceedings.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_196/2007
Arrêt du 19 septembre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffier: M. Métral.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Agence communale d'assurances sociales,
place Chauderon 7, 1003 Lausanne, intimée,
représentée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 6 mars 2007.
Considérant:
que A.________ interjette un recours en matière de droit public contre un jugement du 6 mars 2007 du Tribunal des assurances du canton de Vaud, dans un litige l'opposant à la Direction de la sécurité sociale et de l'environnement de la Ville de Lausanne;
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF, la partie qui saisit le Tribunal doit fournir une avance de frais correspondant aux frais de justice présumés;
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais (art. 62 al. 3, 1ère phrase, LTF);
que si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire (art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF);
que si l'avance n'est pas effectuée dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'en l'occurrence, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 3500 fr. dans un délai échéant le 15 mai 2007;
qu'il a déposé une demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense d'avancer les frais;
que le Tribunal fédéral a rejeté cette demande par ordonnance du 30 juillet 2007 et a imparti au recourant un délai supplémentaire, échéant le 27 août 2007, pour verser l'avance de frais requise, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable;
que A.________ n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis, de sorte que le recours n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,
par ces motifs, le juge délégué, vu l' art. 108 al. 1 et 2 LTF , prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: Le Greffier: