Appeal Inadmissibility: Failure to Pay Advance Costs in Social Assistance Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal filed by an individual against a judgment from the Administrative Court of the Canton of Bern regarding assistance from a local social service. The individual submitted the appeal but failed to pay the required advance fees within the specified deadlines, despite being granted extensions. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of payment and the absence of any evidence proving that the fee had been debited from the individual's account in a timely manner.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF, art. 66 al. 1, deuxième phrase LTF; Appeal Inadmissibility: Failure to Pay Advance Costs in Social Assistance Case: The individual submitted the appeal but failed to pay the required advance fees within the specified deadlines, despite being granted extensions. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of payment and the absence of any evidence proving that the fee had been debited from the individual's account in a timely manner.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule on the case being settled according to the simplified procedure due to manifest inadmissibility.
The main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs are to be collected.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_170/2007
Arrêt du 11 juillet 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Service social de la Commune de Tramelan,
Grand-Rue 106, 2720 Tramelan,
intimé.
Objet
Assistance,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 20 mars 2007.
Considérant en fait et en droit:
que sous pli posté le 20 avril 2007, X.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre un jugement rendu le 20 mars 2007 par le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans la cause l'opposant à la Commune de Tramelan;
que par ordonnance du 23 avril 2007, le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 7 mai 2007 au plus tard;
que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 1er juin 2007 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 22 mai 2007);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce délai;
que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase LTF),
par ces motifs, le juge délégué, vu l' art. 108 al. 1 et 2 LTF , prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiquée aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Préfet du district Y.________.
Lucerne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: Le Greffier: