Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute between an individual and the unemployment insurance authority in the canton of Fribourg regarding procedural aspects of unemployment insurance. The individual filed an appeal against a decision made by the cantonal social insurance court, but failed to comply with several deadlines to pay the required court fees. Despite receiving extensions, the individual did not submit the payment or provide proof of payment within the specified time frames, leading to the appeal being declared inadmissible by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 48 al. 4 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF, art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The individual filed an appeal against a decision made by the cantonal social insurance court, but failed to comply with several deadlines to pay the required court fees. Despite receiving extensions, the individual did not submit the payment or provide proof of payment within the specified time frames, leading to the appeal being declared inadmissible by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited for applying the simplified procedure due to the manifest inadmissibility of the appeal.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited to justify the waiver of court fees in the final order.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_157/2010
Arrêt du 30 avril 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
S.________,
représentée par K.________,
recourante,
contre
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, Rue du Nord 1, 1701 Fribourg,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 23 décembre 2009.
Vu:
le recours formé par S.________ contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 23 décembre 2009 dans la cause l'opposant à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg,
l'ordonnance du 17 février 2010 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai au 4 mars 2010, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 500 fr.,
considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que la recourante se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 12 avril 2010 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 16 mars 2010);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;
que la recourante n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 30 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd