Federal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Insufficient Statement of Reasons
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a legal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a judgment from the Cantonal Court regarding disability insurance matters, which had been initially decided in December 2008. The appeal was submitted in February 2009, but the court found that it did not meet the necessary requirements for admissibility, specifically citing insufficient motivation for the appeal. The party failed to rectify this issue before the deadline for appeals, leading the court to declare the appeal inadmissible and impose the court costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Insufficient Statement of Reasons: The appeal was submitted in February 2009, but the court found that it did not meet the necessary requirements for admissibility, specifically citing insufficient motivation for the appeal. The party failed to rectify this issue before the deadline for appeals, leading the court to declare the appeal inadmissible and impose the court costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the basis for the decision not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient grounds.
Cited to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_149/2009
Arrêt du 27 mars 2009
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
K.________,
recourante,
contre
Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal,
Cour des assurances sociales, du 19 décembre 2008.
Vu:
l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 11 février 2009 par laquelle K.________ a déclaré recourir contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 19 décembre 2008;
la lettre du 12 février 2009 par laquelle la chancellerie du Tribunal fédéral a rendu la recourante attentive au fait que son écriture ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité du recours en matière de droit public et l'a informée de la possibilité de remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours,
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF );
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF );
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF );
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, le recours formé le 11 février 2009 ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l' art. 42 al. 2 LTF ;
que la recourante n'a pas remédié à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours;
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable;
que les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Beauverd