Claimant Loses Appeal Due to Unpaid Security Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertClaimant Loses Appeal Due to Unpaid Security Deposit A claimant challenged a cantonal court decision rejecting their appeal against the denial of unemployment benefits due to non-fulfillment of the Swiss residency requirement. The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the claimant failed to pay the required security deposit (advance of costs) within the initial and subsequent non-extendable deadlines set by the court. Citing Article 62(3) of the Federal Supreme Court Act, the court ruled that non-payment of the advance of costs inevitably leads to the inadmissibility of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Claimant Loses Appeal Due to Unpaid Security Deposit: The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the claimant failed to pay the required security deposit (advance of costs) within the initial and subsequent non-extendable deadlines set by the court. Citing Article 62(3) of the Federal Supreme Court Act, the court ruled that non-payment of the advance of costs inevitably leads to the inadmissibility of the appeal.
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KI-generiertCited to justify the competence of the single judge to issue the decision on inadmissibility.
Used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid within the final deadline.
Used to rule that no judicial costs shall be levied in this case due to the specific circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_144/2025
Arrêt du 29 mai 2025
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Ourny.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lida Lavi, avocate,
recourant,
*contre*
Office cantonal de l'emploi du canton de Genève, Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 janvier 2025 (A/1330/2024 - ATAS/45/2025).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 24 janvier 2024, confirmée sur opposition le 14 mars 2024, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du canton de Genève a nié le droit de A.________ à l'indemnité de chômage depuis le 5 septembre 2023, motif pris que la condition du domicile en Suisse n'était pas remplie.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 14 mars 2024, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 28 janvier 2025.
Par acte du 5 mars 2025, A.________ a recouru contre l'arrêt cantonal. Par ordonnance du 7 mars 2025, le Tribunal fédéral l'a invité à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 24 mars 2025. L'avance de frais n'ayant pas été payée, un délai supplémentaire non prolongeable au 28 avril 2025 a été imparti au recourant le 2 avril 2025 pour la régler. L'avance de frais n'a pas été versée dans ce délai supplémentaire.
2. Selon l'
art. 62 al. 1 LTF
, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Aux termes de l'
art. 62 al. 3 LTF
, le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire; si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable.
3. En l'espèce, le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (
art. 48 al. 4 LTF
). Partant, le recours doit être déclarée irrecevable, conformément à l'
art. 62 al. 3 LTF
, le présent arrêt relevant de la compétence du juge unique (
art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF
).
4. Vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (
art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF
).
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Lucerne, le 29 mai 2025
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
Le Greffier : Ourny