Inadmissibility of Unemployment Insurance Appeal Due to Defective Statement of Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a public law appeal against a decision from the cantonal court regarding unemployment insurance. The appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation and lack of specific conclusions related to the legal claims made. The individual merely referenced their desire to contest the decision without providing necessary details, which led to the conclusion that the appeal did not meet the legal requirements for a valid submission. Consequently, no judicial costs were incurred, and the request for legal assistance became irrelevant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Unemployment Insurance Appeal Due to Defective Statement of Grounds: The appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation and lack of specific conclusions related to the legal claims made. The individual merely referenced their desire to contest the decision without providing necessary details, which led to the conclusion that the appeal did not meet the legal requirements for a valid submission. Consequently, no judicial costs were incurred, and the request for legal assistance became irrelevant.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to lack of motivation and conclusions.
Used to rule that no judicial costs shall be levied (second sentence of the provision governs this case).
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_113/2008
Arrêt du 13 mars 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, Rue du Nord 1, 1700 Fribourg,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 24 janvier 2008.
Vu:
le recours du 31 janvier 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois du 24 janvier 2008,
la lettre du 5 février 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a informé B.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
la lettre du 7 février 2008 adressée par B.________ au Tribunal fédéral,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recourant se limite à indiquer qu'il interjette un recours en matière de droit public et à exposer que toute personne étrangère en Suisse est assujettie à diverses dispositions légales dans les nombreux domaines de la vie, sans autres précisions ni conclusions,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable, faute de motivation et de conclusions, en suivant la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'il est renoncé à la perception de frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal fribourgeois et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 13 mars 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral