Compensation Fund v. Cantonal Court (Family Allowance Appeal Inadmissibility)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a decision made by a cantonal court regarding family allowances. The appellant submitted a written appeal against the court's ruling but failed to provide sufficient motivation for the appeal, merely restating previous arguments without demonstrating how the contested decision violated the law. Consequently, the authorities determined that the appeal did not meet the necessary legal requirements for consideration and deemed it inadmissible. The appellant was also held responsible for the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 3 OcAFam, Art. 66 al. 1, première phrase, LTF; Compensation Fund v. Cantonal Court (Family Allowance Appeal Inadmissibility): The appellant submitted a written appeal against the court's ruling but failed to provide sufficient motivation for the appeal, merely restating previous arguments without demonstrating how the contested decision violated the law. Consequently, the authorities determined that the appeal did not meet the necessary legal requirements for consideration and deemed it inadmissible. The appellant was also held responsible for the court costs.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on manifestly insufficient motivation in simplified procedure.
Used to order the appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_1017/2010
Arrêt du 21 décembre 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
Caisse de compensation X.________,
recourante,
contre
B.________,
intimée.
Objet
Allocation familiale (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 2 novembre 2010.
Considérant:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 19 novembre 2010 (timbre postal), la Caisse de compensation X.________ a déclaré recourir contre le jugement du 2 novembre 2010 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
qu'en l'occurrence, la recourante se contente de reprendre mot à mot (en langue allemande) le contenu de sa réponse au recours cantonal (en langue française),
qu'il n'y a dès lors pas de lien entre la motivation et la décision attaquée, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF ( ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 sv.; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009 n° 30 ad art. 42),
qu'au reste, la recourante se borne à affirmer que l'art. 3 OcAFam (Ordonnance cantonale du 14 janvier 2009 sur les allocations familiales) est « partiellement » contraire au principe de l'égalité de traitement d'enfants du même âge en ce sens que « weniger begabte Kinder bleibt der Zugang zu Sekundarstufe II, einer Schule mit Stufe Diplom oder eines Gymnasiums mit Stufe Maturität verwehrt »,
qu'il s'agit là en réalité d'une simple affirmation et non d'une véritable motivation au sens de l' art. 42 al. 1 et al. 2 LTF ,
que par conséquent, le recours est irrecevable de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 66 al. 1, première phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset