Inadmissibility of criminal appeal against conversion of unpaid fine due to insufficient legal motivation under LTF.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the judicial costs, while also denying the request for legal aid; the underlying dispute concerned a challenge to a cantonal appellate judgment confirming the conversion of an unpaid traffic fine into one day of substitute custodial sentence; the decisive legal basis applied was art. 42 al. 1 and 2, and art. 108 al. 1 let. b of the Federal Supreme Court Act (LTF), alongside art. 36 and art. 106 al. 5 of the Swiss Criminal Code (CP), because the appellant failed to provide topical argumentation addressing the legal issues adjudicated by the lower instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Inadmissibility of criminal appeal against conversion of unpaid fine due to insufficient legal motivation under LTF: Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_984/2025
Arrêt du 9 janvier 2026
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président,
Greffier : M. Valentino.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Conversion d'une amende en peine privative de liberté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
recours contre l'arrêt du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 22 août 2025 (AARP/298/2025 - PM/41/2025).
Faits :
A. Par arrêt du 22 août 2025, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le Tribunal d'application des peines et des mesures genevois confirmant la conversion d'une amende impayée d'un total de 100 fr. en un jour de peine privative de liberté de substitution.
B. Par acte du 20 septembre 2025, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).
1.2. En l'espèce, le recourant, qui se borne à remettre en cause les faits qui lui ont valu sa condamnation à une amende de 100 fr. pour avoir contrevenu aux règles de la circulation routière, n'articule aucune critique topique propre à mettre en évidence en quoi la cour cantonale aurait violé le droit (soit en particulier les art. 36 et 106 al. 5 CP) en rejetant son recours contre la confirmation de la conversion de l'amende impayée en peine privative de liberté de substitution.
1.3. Ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2. Comme le recours était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévu par l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 2
e phrase LTF; arrêt 7B_340/2023 du 7 août 2023 consid. 2 et les réf. citées).
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, lesquels seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Président de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, au Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève et au Service des contraventions de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 9 janvier 2026
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Valentino