Appeal Dismissed for Failure to Pay Costs and Vexatious Litigation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who appealed to the Swiss Federal Tribunal against a cantonal decision that declared his appeal inadmissible. The initial appeal was made against a non-entry order issued by the Public Prosecutor's Office of the La Côte district. The cantonal decision was based on A.________'s failure to pay the advance costs within the stipulated deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible. Subsequently, A.________ filed a federal appeal and requested judicial assistance. However, his federal appeal failed to meet the required criteria for legal motivation, as it did not adequately demonstrate how the cantonal court violated any legal provisions, specifically the provisions under Article 383 al. 2 of the Code of Criminal Procedure. The appeal was characterized as procedurally and systematically abusive, continuing a pattern observed in past appeals A.________ had filed from 2022 to 2023.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Costs and Vexatious Litigation: The initial appeal was made against a non-entry order issued by the Public Prosecutor's Office of the La Côte district. The cantonal decision was based on A.________'s failure to pay the advance costs within the stipulated deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible. Subsequently, A.________ filed a federal appeal and requested judicial assistance. However, his federal appeal failed to meet the required criteria for legal motivation, as it did not adequately demonstrate how the cantonal court violated any legal provisions, specifically the provisions under Article 383 al. 2 of the Code of Criminal Procedure. The appeal was characterized as procedurally and systematically abusive, continuing a pattern observed in past appeals A.________ had filed from 2022 to 2023.
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KI-generiertUsed in the final order to declare the appeal inadmissible based on the failure to pay the advance on costs.
Used in the final order to declare the appeal inadmissible because the appeal was deemed procedural/abusive.
Cited as procedural basis for the single judge (Art. 108 LTF) ruling on legal aid.
Used in the final order to reject the request for legal aid because the appeal lacked chances of success.
Cited in the ordering part concerning the determination of court fees based on the financial situation.
Used in the final order to impose court costs on the appellant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_476/2024
Arrêt du 26 juin 2024
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 27 mars 2024 (n° 223 - PE21.022500-XCR).
Faits :
A. Par arrêt du 27 mars 2024, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 février 2024 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
B. Par acte du 24 avril 2024, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ).
1.2. Face aux motifs ressortant de la décision entreprise (cf. arrêt attaqué, consid. 2.3), le recourant n'articule aucune critique topique propre à mettre en évidence en quoi la cour cantonale aurait violé le droit (soit en particulier l' art. 383 al. 2 CPP ) en déclarant son recours cantonal irrecevable en raison du non-paiement de l'avance de frais dans le délai qui lui avait été imparti (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF ).
1.3. Il apparaît au reste qu'en introduisant de manière systématique et le plus souvent peu intelligible, voire confuse, un acte de recours ou de révision contre une décision défavorable sans se conformer aux exigences de motivation en la matière qui lui ont pourtant été rappelées par le Tribunal fédéral à maintes occasions (cf. arrêts le concernant rendus en matière pénale durant les années 2022 et 2023: 6F_14/2023 du 28 juin 2023 consid. 2; 1B_330/2023 du 22 juin 2023 consid. 2; 6B_349/2023 du 20 avril 2023 consid. 5; 6B_838/2022 du 15 septembre 2022 consid. 8; 1B_190/2022 du 20 avril 2022 consid. 3.2), le recourant agit de façon procédurière et partant abusive (cf. art. 42 al. 7 et 108 al. 1 let. c LTF).
1.4. Le recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral et s'avère par ailleurs procédurier. Il doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF.
2. Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévu par l' art. 108 LTF ( art. 64 al. 3 2 e phrase LTF; arrêt 7B_81/2024 du 26 janvier 2024 consid. 2 et les réf. citées). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
3. Le recourant est informé que de nouveaux actes de recours ou de révision abusifs seront à l'avenir, après examen, purement et simplement classés sans suite et sans frais. Un dossier ne sera ainsi ouvert que s'il devait s'avérer que l'on n'est pas en présence d'un acte procédurier ou abusif (cf. arrêt 7B_951/2023 du 11 juin 2024 consid. 4; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 75 ad art. 42 LTF et les réf. citées).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 26 juin 2024
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Fragnière