Federal Supreme Court Dismisses Untimely Recusal Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding the recusal of a prosecutor in a criminal proceeding initiated by an individual against the First Prosecutor in the Republic and Canton of Geneva. The individual filed requests for recusal on December 6, 2022, and January 30, 2023, which were declared inadmissible by the Chamber of Criminal Appeals of the Geneva Court of Justice on May 17, 2023. Subsequently, the individual lodged a criminal law appeal with the Swiss Federal Tribunal on August 2, 2023, also seeking legal aid. The appeal was related to the earlier decision by the Geneva court concerning these recusal requests. However, the appeal was filed past the deadline, rendering it manifestly late according to the procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Untimely Recusal Appeal: The individual filed requests for recusal on December 6, 2022, and January 30, 2023, which were declared inadmissible by the Chamber of Criminal Appeals of the Geneva Court of Justice on May 17, 2023. Subsequently, the individual lodged a criminal law appeal with the Swiss Federal Tribunal on August 2, 2023, also seeking legal aid. The appeal was related to the earlier decision by the Geneva court concerning these recusal requests. However, the appeal was filed past the deadline, rendering it manifestly late according to the procedural rules.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to its manifest tardiness.
Cited to confirm the single judge's competence to deny legal aid under Art. 108 LTF.
The request for legal aid was rejected because the appeal had no prospect of success.
Cited in relation to setting the judicial costs while considering the appellant's financial situation.
Used to order the appellant, who failed, to bear the judicial costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_398/2023
Arrêt du 4 août 2023
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président,
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Olivia Dilonardo, Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimée.
Objet
Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 17 mai 2023 (ACPR/367/2023 - PS/13/2023).
Faits :
A. Par arrêt du 17 mai 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevables les demandes de récusation formées en date des 6 décembre 2022 et 30 janvier 2023 par A.________ contre la Première Procureure Olivia Dilonardo dans la procédure pénale P/15996/2021.
B. Par acte du 2 août 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 mai 2023. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, la notification par pli recommandé de l'arrêt attaqué est intervenue le 22 mai 2023, de sorte que le délai de recours est arrivé à échéance le mercredi 21 juin 2023. Il s'ensuit que le recours, qui a été déposé le 2 août 2023, est manifestement tardif.
2. Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité manifeste du recours doit être constatée dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Comme le recours était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévu par l' art. 108 LTF ( art. 64 al. 3 2 e phrase LTF; arrêt 2C_384/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.4 et les réf. citées). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière n'apparaissant pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 4 août 2023
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Fragnière