Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
7B_1066/2025 KI-generiert

Inadmissibility of criminal appeal due to insufficient motivation under federal law

Geschäftsnummer 7B_1066/2025
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible and dismissed the request for legal aid, confirming the lower instance's ruling that deemed the appellant's cantonal appeal inadmissible. The dispute arose from a prosecutor's non-entry order regarding a criminal complaint, which the appellant challenged unsuccessfully before the cantonal court and subsequently before the Supreme Court. The decisive legal basis comprises arts. 42 al. 1 and 2, 64 al. 1, and 108 al. 1 let. b of the Federal Supreme Court Act (LTF), requiring appellants to provide a substantiated and topical motivation addressing the challenged decision's legal reasoning, failure of which leads to summary dismissal.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 LTF; Inadmissibility of criminal appeal due to insufficient motivation under federal law: Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).

Schlagwörter

KI-generiert
unentgeltliche Rechtspflege Strafanzeige Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Einrede der Verfassungswidrigkeit Ermächtigung zur Strafverfolgung Prozessrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 42 al. 1 LTF
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés.
Art. 42 al. 2 LTF
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Art. 64 al. 1 LTF
Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art.
Art. 108 LTF
1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art. 108 LTF (art.

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
ATF 140 III 86
Contract Interpretation Regarding Representative's Intent in Property Sale with Unrecorded Alteration
ATF 123 V 335
Beneficiary's Appeal Dismissed for Failure to Challenge Procedural Non-Entry Decision
KI-generiert
7B_593/2024
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Motivation
7B_477/2026
Inadmissibility of criminal appeal due to insufficient motivation and failure to challenge independent cantonal grounds
7B_769/2026
Inadmissibility of criminal appeal due to insufficient and incomprehensible motivation under the Federal Supreme Court Act
7B_934/2025
Inadmissibility of criminal appeal regarding a dismissal order due to insufficient federal brief motivation under LTF.
7B_1362/2025
Inadmissibility of federal criminal appeal regarding alleged denial of justice for insufficient motivation due to lack of required legal argumentation.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

7B_1066/2025

Arrêt du 30 octobre 2025

IIe Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, Président.

Greffier : M. Porchet.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

intimé.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juin 2025 (n°491 - PE25.010681-AKA).

Faits :

A. Par arrêt du 30 juin 2025, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mai 2025 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.

B. Par acte du 4 octobre 2025, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).

1.2. Dans son recours, le recourant se contente de déclarer "faire recours contre la non-entrée en matière concernant ma plainte pénale" sans aucunement discuter les considérants de l'arrêt attaqué (cf. arrêt attaqué, consid. 1.3), ni exposer en quoi celui-ci violerait le droit constitutionnel ou fédéral.

1.3. Ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2. Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 2e phrase LTF; arrêt 7B_343/2025 du 18 juillet 2025 consid. 3). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 octobre 2025

Au nom de la IIe Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Porchet