Appellant Fails to Substantiate Challenge to Admissibility Ruling on Restitution of Deadline Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAppellant Fails to Substantiate Challenge to Admissibility Ruling on Restitution of Deadline Appeal A person sought to challenge an unpublished cantonal court decision, which had declared their appeal inadmissible and referred the case to the President of the Juvenile Court, concerning the restitution of the deadline to oppose a penal order. The Federal Supreme Court, acting under a simplified procedure, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to meet the required legal standards for substantiation: the appellant merely asserted general "legal (and factual) deficiencies" in the prior proceedings without specifically addressing the cantonal court's reasons for finding the appeal irreceivable and remitting the case, thus failing to show how the decision of inadmissibility violated federal law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 2e phrase LTF; Appellant Fails to Substantiate Challenge to Admissibility Ruling on Restitution of Deadline Appeal: The Federal Supreme Court, acting under a simplified procedure, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to meet the required legal standards for substantiation: the appellant merely asserted general "legal (and factual) deficiencies" in the prior proceedings without specifically addressing the cantonal court's reasons for finding the appeal irreceivable and remitting the case, thus failing to show how the decision of inadmissibility violated federal law.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning insufficient grounds for appeal.
This provision was cited in the decision to rule that no judicial costs would be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_1022/2025
Arrêt du 2 octobre 2025
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.
Objet
Restitution du délai d'opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 juillet 2025 (n° 570 - PM23.009493-ERE).
Faits :
A. Par arrêt du 28 juillet 2025, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ et a transmis le dossier de la cause au Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud.
B. Par acte du 26 septembre 2025, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, la partie recourante doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il lui appartient de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335).
1.2. Face aux motifs de l'arrêt attaqué (cf. arrêt attaqué, consid. 2 p. 5), le recourant n'articule aucune critique, conforme aux exigences en la matière, susceptible de démontrer que l'autorité précédente aurait violé le droit fédéral en n'entrant pas en matière sur son acte de recours et en renvoyant la cause au Président du Tribunal des mineurs. Il se borne en effet à évoquer des "lacunes en droit (et en fait) " qui auraient entaché la procédure en question, sans exposer plus avant en quoi son acte de recours cantonal aurait été recevable.
1.3. Ne répondant ainsi manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 2e phrase LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 octobre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Fragnière