Debtor's Appeal Barred by Procedural Non-Compliance and Failure to Demonstrate Federal Law Violation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a case involving a complaint against a seizure record, a complainant was given a deadline by the cantonal surveillance commission to complete their complaint and submit the contested decision. Failing to respond within the set timeframe resulted in the commission declaring the complaint inadmissible. The complainant subsequently appealed to the federal tribunal but did not sufficiently articulate how the commission's decision violated federal law or constituted an abuse of discretion. Consequently, the federal tribunal ruled the appeal inadmissible due to the lack of adequate motivation from the complainant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 19 LP, Art. 20a al. 3 LP, Art. 81 OJ; Debtor's Appeal Barred by Procedural Non-Compliance and Failure to Demonstrate Federal Law Violation: Failing to respond within the set timeframe resulted in the commission declaring the complaint inadmissible. The complainant subsequently appealed to the federal tribunal but did not sufficiently articulate how the commission's decision violated federal law or constituted an abuse of discretion. Consequently, the federal tribunal ruled the appeal inadmissible due to the lack of adequate motivation from the complainant.
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KI-generiertMentioned as the basis for the appealability of the decision being challenged.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.80/2005 /frs
Arrêt du 24 mai 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
procès-verbal de saisie; procédure de plainte,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 21 avril 2005.
Considérant:
que saisie d'une plainte de X.________ dirigée contre un procès-verbal de saisie, la Commission cantonale de surveillance a imparti au plaignant, conformément au droit cantonal d'application de la LP et de procédure administrative, un délai pour compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée;
que le plaignant n'ayant pas répondu dans le délai imparti, la commission cantonale a déclaré la plainte irrecevable;
que dans son recours au Tribunal fédéral, le plaignant n'indique pas en quoi cette décision d'irrecevabilité, seule susceptible d'être attaquée en vertu de l' art. 19 LP , à l'exclusion donc de celle de l'office des poursuites, viole le droit fédéral ou constitue un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation;
qu'en l'absence de motivation adéquate, répondant aux exigences de l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), la Chambre de céans ne peut à son tour que rendre une décision d'irrecevabilité;
qu'au demeurant, elle ne revoit pas l'application des règles de procédure relevant du droit cantonal selon l' art. 20a al. 3 LP (art. 79 al. 1, première phrase, 43 al. 1 en liaison avec l' art. 81 OJ ; ATF 113 III 86 consid. 3 p. 87);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 24 mai 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: