Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Defect in Attachment Enforcement Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the appellants filed a complaint regarding a procedural defect stemming from the alleged arbitrary refusal of a cantonal court to consider a supplementary submission related to a prior appeal in a debt enforcement matter. The issue centered on the application of cantonal law and whether violations could be raised through the federal appeals process. The appeal included new facts that were not permissible for review at the federal level, and neither the cantonal supervisory authority nor the court on debt enforcement addressed key issues regarding mandatory health insurance or the validity of the ongoing claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Defect in Attachment Enforcement Case: Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
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Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.63/2004 /frs
Arrêt du 20 avril 2004
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
Epoux X.________,
recourants,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
avis de saisie,
recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 30 mars 2004.
Considérant:
que le recours à la Chambre de céans tend à la correction d'un vice de procédure consistant dans le refus prétendument arbitraire de la Cour cantonale de prendre en considération, sur la base de la loi vaudoise d'application de la LP, une écriture des recourants du 12 janvier 2004, complémentaire à leur recours du 26 novembre 2003;
que portant ainsi sur l'application du droit cantonal, dont la violation ne peut être alléguée que dans un recours de droit public ( ATF 120 III 114 consid. 3a p. 116; 113 III 86 consid. 3 p. 87), il est irrecevable;
que par ailleurs, le recours contient toute une série de faits nouveaux qui ne peuvent pas être pris en considération par le Tribunal fédéral;
que ni l'autorité de surveillance cantonale ni la Chambre des poursuites et faillites ne se prononcent sur l'adhésion obligatoire à l'assurance de base selon la LAMal ni sur le bien-fondé de la créance en poursuite;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, à Y.________, à l'Office des poursuites de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 20 avril 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: