Recourse Admissibility Regarding Denial of Suspensive Effect in Enforcement Proceedings
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a company filed a complaint with the cantonal administrative court challenging a decision made by the cantonal bankruptcy and debt collection supervisory commission, which denied the suspensive effect to two complaints submitted by the company. The company's appeal was subsequently passed to the Federal Tribunal, which determined that decisions regarding the suspensive effect do not allow for a legal remedy under the relevant laws. As a result, the appeal was declared inadmissible, rendering the request for suspensive effect moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 18 al. 1 LP, Art. 19 LP, Art. 36 LP; Recourse Admissibility Regarding Denial of Suspensive Effect in Enforcement Proceedings: The company's appeal was subsequently passed to the Federal Tribunal, which determined that decisions regarding the suspensive effect do not allow for a legal remedy under the relevant laws. As a result, the appeal was declared inadmissible, rendering the request for suspensive effect moot.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the decision concerned the refusal of a suspensive effect, for which the specific appeal provided in Art. 19 LP (as opposed to the public law appeal) is not the correct remedy.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.257/2003 /frs
Arrêt du 12 décembre 2003
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Roger Mock, avocat,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue mi-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
procédure de plainte; refus de l'effet suspensif,
recours LP contre l'ordonnance de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 2 décembre 2003.
Considérant:
que X.________ SA a formé devant le Tribunal administratif cantonal genevois un recours, fondé sur l' art. 18 al. 1 LP , contre une ordonnance de la Commission cantonale de surveillance du 2 décembre 2003 refusant l'effet suspensif à deux plaintes qu'elle avait déposées;
que ce recours a été transmis d'office à la Chambre de céans, comme objet de sa compétence, par l'intermédiaire de la Commission cantonale de surveillance;
qu'une décision concernant l'effet suspensif ne peut pas faire l'objet d'un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ ( ATF 112 III 90 consid. 1 et arrêts cités; Pfleghard, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, ch. 5.26; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36 LP et n. 47 ad art. 19 LP );
que la seule voie de droit envisageable contre une telle décision est celle du recours de droit public selon les art. 84 ss OJ (Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 36 LP );
qu'une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue, dès lors que la voie de droit a été choisie consciemment par un homme de loi ( ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272 et les références);
que force est par conséquent de déclarer le recours irrecevable;
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Y.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 12 décembre 2003
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: