A legal dispute arose when an individual filed a complaint against two seizure notices related to debt enforcement proceedings
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA legal dispute arose when an individual filed a complaint against two seizure notices related to debt enforcement proceedings. The first notice was linked to a case settled in June 2003, while the second notice had not yet been resolved. The cantonal surveillance commission deemed the complaint against the first notice to be untimely and without merit, and it found the complaint concerning the second notice to be moot as it was settled during the proceedings. The individual then appealed to a higher court, but the court determined that the appeal was inadmissible due to the complaint's failure to address the relevant grounds provided by the cantonal authority.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 79 al. 1 OJ; A legal dispute arose when an individual filed a complaint against two seizure notices related to debt enforcement proceedings: Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.234/2004 /frs
Arrêt du 24 décembre 2004
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
avis de saisie,
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 25 novembre 2004.
Considérant:
que le 23 septembre 2004, X.________ a formé une plainte contre deux avis de saisie, l'un concernant la poursuite n° xxxxx, soldée le 26 juin 2003, l'autre concernant la poursuite n° yyyy, qui sera soldée en cours de procédure de plainte, le 15 octobre 2004;
que par décision du 25 novembre 2004, la Commission cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre le premier avis de saisie, parce qu'elle était manifestement tardive et sans objet, et a constaté, s'agissant du second avis de saisie, que la plainte était devenue sans objet en cours de procédure;
que devant le Tribunal fédéral, le recourant se borne à exposer des faits en relation avec les poursuites en cause, alors que la Chambre de céans est liée par les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 et 81 de la loi fédérale d'organisation judiciaire; OJ);
que faute de s'en prendre aux motifs pertinents de l'autorité cantonale de surveillance d'une façon conforme aux exigences de l' art. 79 al. 1 OJ , le présent recours est donc irrecevable;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à Z.________, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 24 décembre 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: