Appeal Dismissed for Untimeliness and Lack of Specific Conclusions; Abusive Conduct Sanctioned
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a cantonal court's decision regarding the rejection of an appeal against a seizure notice, arguing that the appeal was dismissed as untimely. The individual submitted a recusal request against the presiding judge of the federal court without specific grounds, which was deemed abusive. The court noted that the individual failed to provide sufficient legal basis or arguments in their appeal, offering only general comments unrelated to the contested decision. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the individual faced penalties for procedural abuse.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 79 al. 1 OJ, Art. 20a al. 1 LP; Appeal Dismissed for Untimeliness and Lack of Specific Conclusions; Abusive Conduct Sanctioned: The individual submitted a recusal request against the presiding judge of the federal court without specific grounds, which was deemed abusive. The court noted that the individual failed to provide sufficient legal basis or arguments in their appeal, offering only general comments unrelated to the contested decision. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the individual faced penalties for procedural abuse.
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KI-generiertThe appellant was ordered to pay a fine based on this provision due to abusive proceedings.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.222/2002 /frs
Arrêt du 14 novembre 2002
Chambre des poursuites et des faillites
Les juges fédéraux Nordmann, présidente,
Escher, Meyer,
greffier Fellay.
X.________,
recourant,
contre
Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
avis de saisie
(recours LP contre le jugement de l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais du 10 octobre 2002)
Considérant:
que X.________ attaque devant le Tribunal fédéral un arrêt cantonal déclarant irrecevable, parce que tardif, un recours qu'il a formé contre un avis de saisie (poursuite no YYY'YYY de l'Office des poursuites de Monthey);
que la demande de récusation qu'il formule, sans indication de motifs précis, à l'encontre de la présidente de la Chambre de céans doit être écartée d'emblée comme abusive (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1; 111 Ia 148 consid. 2; 105 Ib 301 consid. 1c et d);
que contrairement à l'exigence posée par l' art. 79 al. 1 OJ , le recourant ne prend aucune conclusion et ne mentionne aucune règle de droit fédéral que l'arrêt attaqué violerait éventuellement, se répandant en considérations toutes géné-rales sans lien direct avec la décision attaquée;
qu'en l'absence de motivation suffisante et de conclusions, la Chambre de céans ne peut entrer en matière;
qu'il y a lieu de sanctionner le procédé abusif, purement dilatoire, du recourant en condamnant celui-ci, en application de l' art. 20a al. 1 LP , à une amende et au paiement d'un émolument;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le recourant est condamné à une amende de 300 fr. et au paiement d'un émolument judiciaire de 200 fr.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites et faillites de Monthey, à l'Office des poursuites et faillites de Sierre et à l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais.
Lausanne, le 14 novembre 2002
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: