Challenge to Tax Debt Collection Jurisdiction Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a company that filed a complaint against the federal tax authority due to multiple enforcement actions against it, specifically related to value-added tax issues. The cantonal supervisory authority dismissed the complaint as inadmissible due to lack of proper justification, stating that the grievance regarding the legitimacy of the VAT collection was beyond its jurisdiction. Subsequently, the company sought to appeal this decision to the Federal Tribunal, which indicated that the appeal was also inadmissible due to similar reasons of insufficient motivation as prescribed by legal standards.
Legislator-Regeste
KI-generiertChallenge to Tax Debt Collection Jurisdiction Upheld: Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.
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Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.173/2004 /frs
Arrêt du 21 septembre 2004
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.
Objet
saisies,
recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 19 août 2004.
Considérant:
que X.________ SA, objet de plusieurs poursuites intentées par l'Administration fédérale des contributions, a déposé plainte, le 13 juillet 2004, "contre la TVA et ses Messieurs les exécutants etc.";
que statuant sur cette plainte le 19 août 2004, l'autorité cantonale de surveillance l'a déclarée irrecevable faute de motivation, le seul grief invoqué, qui concernait le bien-fondé de la perception de la TVA, échappant à la connaissance des autorités de poursuite;
que le recours au Tribunal fédéral doit subir le même sort à défaut de motivation conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), étant rappelé, à la suite de l'autorité cantonale, qu'il n'incombe ni aux offices de poursuite ni aux autorités de surveillance, y compris la Chambre de céans, de se prononcer sur le bien-fondé des créances en poursuite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, 113 III 2 consid. 2b);
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 21 septembre 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: