Federal Tribunal on Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance Costs Sent to Poste Restante Address
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for the revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal regarding a distribution table. The applicant submitted this request and was subsequently instructed to pay a fee by a specified deadline. However, the notification of this requirement could not be successfully delivered to the applicant's address, leading to the return of the correspondence. When the applicant failed to pay the required fee within the allotted time, the tribunal deemed the request for revision inadmissible based on procedural regulations, resulting in the imposition of a judicial fee on the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 150 al. 4 OJ, Art. 156 al. 1 OJ, Art. 143 al. 1 OJ; Federal Tribunal on Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance Costs Sent to Poste Restante Address: Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
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Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.164/2005 /frs
Arrêt du 28 septembre 2005
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
requérant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
tableau de distribution,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 15 juillet 2005.
Vu:
la demande de révision du 29 août 2005, mentionnant comme adresse du requérant: "Y.________";
l'acte judiciaire expédié à cette adresse le 31 août 2005, savoir une ordonnance de la présidente de la Chambre des poursuites et des faillites du 31 août 2005 fixant au requérant un délai au 16 septembre 2005 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 150 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), sous peine d'irrecevabilité de la demande de révision;
la mention "seule adresse connue PR 1009 Pully" apposée sur l'acte judiciaire en question retourné par la poste le 1er septembre 2005;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 22 septembre 2005, constatant le défaut de paiement de l'avance de frais;
Considérant:
qu'un acte judiciaire ne pouvant être notifié en poste restante, l'ordonnance présidentielle du 31 août 2005, régulièrement envoyée à l'adresse indiquée par le requérant, est censée avoir été notifiée au moment de la réception de l'envoi par la poste du domicile du destinataire, soit le 1er septembre 2005 (cf. ATF 107 V 187 consid. 2; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 23 ch. 19 et n. 12);
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, la demande de révision doit être déclarée irrecevable en vertu de l' art. 150 al. 4 OJ , aux frais de son auteur ( art. 156 al. 1 OJ );
Par ces motifs, vu l' art. 143 al. 1 OJ , la Chambre prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 250 fr. est mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au requérant, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 septembre 2005
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: