Federal Supreme Court Dismisses Appeal Against Sequestration Order Objection Due to Incorrect Legal Remedy
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party challenging a decision by a cantonal court regarding an opposition to a sequestration order. The party filed a legal appeal in the federal court, specifically contesting the ruling that had denied their opposition to the enforcement of the sequestration. Legal provisions dictate that the specific type of appeal filed is limited and not convertible to other forms of appeal. The court determined that the appeal is not admissible, effectively resolving the matter without considering the request for a suspensive effect on the original ruling.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 278 al. 3 LP, Art. 19 LP, Art. 278 LP; Federal Supreme Court Dismisses Appeal Against Sequestration Order Objection Due to Incorrect Legal Remedy: Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
7B.147/2006 /frs
{T 0/2}
Arrêt du 28 août 2006
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Michel Zufferey, avocat,
contre
Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
admission d'une opposition au séquestre,
recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, du 27 juillet 2006.
Considérant:
que X.________ interjette un recours au sens des art. 75 ss OJ , soit un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, contre le jugement rendu en matière d'opposition à l'ordonnance de séquestre par l'autorité judiciaire supérieure au sens de l' art. 278 al. 3 LP ;
que contre un tel jugement, le recours de poursuite de l' art. 19 LP est exclu, tout comme le sont aussi le recours en nullité (44 ss OJ) et le recours en réforme ( art. 68 ss OJ ), seul le recours de droit public ( art. 84 ss OJ ) étant ouvert (Hans Reiser, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 42 ad art. 278 LP ; Stoffel/Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 31 ad art. 278 LP );
qu'une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue, dès lors que la voie de droit a été choisie consciemment par un homme de loi ( ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272 et les références);
que la décision immédiate sur le présent recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par le recourant;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à Me Michel De Palma, avocat, pour A.________ et B.________, et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 août 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: