Cantonal Real Estate Seizure Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Violations
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal concerning the seizure of a real estate property, where the appellant sought a new assessment following a decision made by the cantonal court's enforcement and bankruptcy court. After the appellant was notified of the cantonal authority's decision on July 6, 2006, they filed their appeal within the legal timeframe but failed to adequately specify the federal legal violations by the cantonal authority. Additionally, the request for an extension to consult a legal expert was not permissible under the relevant law. Consequently, the appeal was declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 19 al. 1 LP, Art. 79 al. 1 OJ, Art. 19 LP, Art. 33 al. 1 OJ; Cantonal Real Estate Seizure Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Violations: After the appellant was notified of the cantonal authority's decision on July 6, 2006, they filed their appeal within the legal timeframe but failed to adequately specify the federal legal violations by the cantonal authority. Additionally, the request for an extension to consult a legal expert was not permissible under the relevant law. Consequently, the appeal was declared inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertThe main ground for rejecting the appeal is related to the deadline for appeal, which is governed by this provision.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
7B.129/2006 /frs
{T 0/2}
Arrêt du 16 août 2006
Chambre des poursuites et des faillites
Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
saisie d'un bien immobilier; nouvelle estimation,
recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 5 juillet 2006.
Considérant:
que selon l' art. 19 al. 1 LP , le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;
qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 6 juillet 2006, ledit délai est arrivé à échéance le (lundi) 17 juillet 2006 conformément aux dispositions de l'art. 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
que le recours interjeté auprès de la Chambre de céans le dernier jour du délai légal ne répond manifestement pas aux exigences posées par l' art. 79 al. 1 OJ , faute d'indiquer, au moins succinctement, quelles règles de droit fédéral auraient été violées par l'autorité cantonale, ni en quoi elles l'auraient été;
que le délai de l' art. 19 LP ne pouvant être prolongé en vertu de l' art. 33 al. 1 OJ , la demande du recourant tendant à l'octroi d'un "délai de 30 jours pour consulter un juriste et vous adresser mon recours" ne saurait être prise en considération;
que dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Morges-Aubonne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 août 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: