The case involves an individual who filed a complaint alleging abuse in salary seizures, which was subsequently declared inadmissible by a cantonal court due to insufficient motivation and lack of conclusions in the appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint alleging abuse in salary seizures, which was subsequently declared inadmissible by a cantonal court due to insufficient motivation and lack of conclusions in the appeal. The individual challenged this decision, but failed to reference the specific federal legal provisions allegedly violated by the cantonal ruling, nor did they adequately explain the supposed violations. Consequently, both the cantonal authority and the federal court found the appeal to be unsubstantiated and thus did not accept it for review.
Legislator-Regeste
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint alleging abuse in salary seizures, which was subsequently declared inadmissible by a cantonal court due to insufficient motivation and lack of conclusions in the appeal: Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité cantonale de surveillance, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, case postale 56, 1700 Fribourg.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.100/2002 /frs
Arrêt du 24 juin 2002
Chambre des poursuites et des faillites
Les juges fédéraux Nordmann, présidente,
Meyer, Hohl,
greffier Fellay.
H.________, recourant,
contre
Office des poursuites de La Sarine, av. de Beauregard 13, 1701 Fribourg,
Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité cantonale de surveillance, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, case postale 56, 1700 Fribourg.
saisies de salaire
recours LP contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité cantonale de surveillance, du 21 mai 2002
Considérant:
que H.________ recourt contre un arrêt cantonal déclarant irrecevable, faute de motivation et de conclusions, une plainte qu'il a formée pour abus dans des saisies de salaire;
que contrairement à l'exigence posée par l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), il ne mentionne toutefois pas, au moins brièvement, les règles de droit fédéral que l'arrêt attaqué violerait éventuellement, ni ne précise en quoi consisterait cette violation;
qu'en l'absence de motivation suffisante et de conclusions également, la Chambre de céans, à l'instar de l'autorité cantonale, ne peut donc entrer en matière;
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de La Sarine et à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité cantonale de surveillance.
Lausanne, le 24 juin 2002
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: