The case involves a challenge to a previous ruling by the Cantonal Court regarding the conversion of multiple fines into sentences
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a previous ruling by the Cantonal Court regarding the conversion of multiple fines into sentences. The individual contested this decision, which was rejected by the Cantonal Court, and subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal. However, the appellate process was impeded by the individual's failure to pay the required court fees by the specified deadline, despite being warned that the lack of payment would result in the dismissal of the appeal. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to the absence of the required payment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132 al. 1 LTF, Art. 150 al. 1 OJ, Art. 156 al. 1 OJ, Art. 36a OJ; The case involves a challenge to a previous ruling by the Cantonal Court regarding the conversion of multiple fines into sentences: L'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF. Il s'ensuit que l'ancien droit de procédure est applicable au recours formé contre la décision de la Cour cantonale ( art. 132 al. 1 LTF ). Il s'agit des art. 268 ss PPF relatifs au pourvoi en nullité et 150 ss OJ pour ce qui est de l'avance de frais ainsi que de l'émolument.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6S.140/2007 /rod
Arrêt du 11 juillet 2007
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Zünd.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Conversion d'amendes en arrêts,
pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 4 décembre 2006.
Faits :
A. Dans sa séance du 4 décembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre la conversion d'une vingtaine d'amendes en arrêts.
B. Le contrevenant a saisi le Tribunal fédéral d'une « opposition totale » à l'arrêt du 4 décembre 2006 et s'est déclaré à l'entière disposition du tribunal.
C. Après un échange de correspondance, les envois de l'intéressé ont été enregistrés comme pourvoi en nullité. Une avance de frais de 2000 fr., payable jusqu'au 25 juin 2007 au plus tard, a été demandée au recourant (ordonnance du 4 juin 2007).
D. Malgré l'avertissement -contenu dans l'ordonnance- que, faute de versement en temps utile les conclusions seraient déclarées irrecevables, le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF. Il s'ensuit que l'ancien droit de procédure est applicable au recours formé contre la décision de la Cour cantonale ( art. 132 al. 1 LTF ). Il s'agit des art. 268 ss PPF relatifs au pourvoi en nullité et 150 ss OJ pour ce qui est de l'avance de frais ainsi que de l'émolument.
2. Selon l' art. 150 al. 1 OJ , quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu par ordre du président de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés. L'al. 4 de cette disposition prévoit que si les sûretés ne sont pas fournies, avant l'expiration du délai fixé, les conclusions de la partie sont irrecevables.
En l'espèce, le délai au 25 juin 2007 pour verser le montant exigé est désormais échu. Le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement. Les conclusions du recourant sont donc irrecevables.
3. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause ( art. 156 al. 1 OJ ).
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: