Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6F_9/2018 KI-generiert

Federal Supreme Court Declares Revision Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit

Geschäftsnummer 6F_9/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a request for the revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal. The individual seeking the revision failed to submit the required advance payment for legal fees by the stipulated deadline despite being informed of the consequences of non-compliance. As a result, the tribunal declared the revision request inadmissible and noted that the individual would be responsible for the judicial costs associated with the procedure.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Revision Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit: The individual seeking the revision failed to submit the required advance payment for legal fees by the stipulated deadline despite being informed of the consequences of non-compliance. As a result, the tribunal declared the revision request inadmissible and noted that the individual would be responsible for the judicial costs associated with the procedure.

Schlagwörter

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Revision eines Entscheids Leistung des Kostenvorschusses Hinterlegung einer Sicherheitsleistung Zahlungsfrist Kostenvorschuss unbezahlte Mietkaution

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 65 al. 2 LTF

Used to determine the amount of judicial costs based on the appellant's economic situation and the outcome of the procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the judicial costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6F_9/2018

Arrêt du 17 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges fédéraux Denys, Président,

Oberholzer et Rüedi.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

X.________,

requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet

Irrecevabilité formelle d'une demande de révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 février 2018 (6B_1318/2017 [Arrêt 502 2016 291-292-293]).

Considérant en fait et en droit :

1. Par ordonnance du 29 mars 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par X.________ dans le cadre de la procédure de révision 6F_9/2018. Par ordonnance du 3 avril 2018, X.________ a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. jusqu'au 23 avril 2018 dans le cadre de cette procédure de révision. Dite avance n'ayant pas été effectuée, un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 8 mai 2018 a été imparti à X.________ par ordonnance du 27 avril 2018, avec l'indication que faute de paiement dans ce délai la demande serait déclarée irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). L'avance de frais n'a pas été acquittée dans ce délai supplémentaire.

Il résulte de ce qui précède que X.________ n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans les délais impartis, même après avoir été dûment informé des conséquences de cette omission ( art. 62 al. 3 LTF ).

2. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable. X.________ supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique et de l'issue de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du demandeur en révision.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat