Federal Court Dismisses Revision Request for Inadmissibility and Lack of Specific Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party requested a revision of a prior decision made by the Swiss Federal Tribunal, which had declared their prior appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements. The request for revision was based on claims of lack of legal representation and assertions of arbitrariness in the original judgment, along with personal grievances related to family matters. However, the party failed to provide sufficient legal arguments or specify the relevant case files, resulting in the tribunal deeming the revision request as inadmissible and lacking motivation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 121 ss LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 81 LTF; Federal Court Dismisses Revision Request for Inadmissibility and Lack of Specific Grounds: The request for revision was based on claims of lack of legal representation and assertions of arbitrariness in the original judgment, along with personal grievances related to family matters. However, the party failed to provide sufficient legal arguments or specify the relevant case files, resulting in the tribunal deeming the revision request as inadmissible and lacking motivation.
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KI-generiertThe request for revision was declared inadmissible because it failed to meet the requirements for revision stipulated by this article.
The request for revision was deemed inadmissible as it failed to meet the formal requirements of substantiation.
Costs of CHF 800 were imposed on the applicant.
This article governs the general legal basis for the inadmissibility ruling, implicitly covered by the procedural articles cited in relation to the appeal/request.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_7/2013
Arrêt du 14 octobre 2013
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Livet.
Participants à la procédure
A.X.________,
requérante,
contre
1. Ministère public du Bas-Valais , Hôtel-de-Ville, case postale 144, 1890 St-Maurice,
2. B.X.________,
intimés.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_338/2013 du 29 avril 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1. Par arrêt 6B_338/2013 rendu le 29 avril 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences formelles prévues aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours formé par A.X.________ à l'encontre de l'ordonnance du 6 mars 2013 du Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan. Par lettres des 29 mai et 14 juin 2013, A.X.________ demande la révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral ainsi que de l'ensemble de ses dossiers.
1.2. Dans ses courriers, A.X.________ se contente d'affirmer qu'elle n'a pas été assistée d'un avocat, que sa condamnation est arbitraire, qu'elle ne voit pas l'un de ses fils et qu'elle demande par conséquent la révision de l'ensemble de ses dossiers. Ce faisant, elle ne démontre pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité de l'arrêt 6B_338/2013 du Tribunal fédéral serait sujet à révision. En particulier, elle n'invoque aucun argument constitutif d'un motif de révision, de sorte que sa demande ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ainsi qu'aux art. 121 ss LTF . Elle doit être déclarée irrecevable. Dans la mesure où elle concerne l'ensemble des dossiers impliquant A.X.________, elle est également irrecevable dès lors qu'on ne sait pas à quel dossier il est fait référence et que la compétence du Tribunal fédéral n'est pas établie.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I.
Lausanne, le 14 octobre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet