Supreme Court Declares Revision Request Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for the revision of a prior decision made by the Swiss Federal Tribunal, which had declared a previous appeal inadmissible due to formal shortcomings in the applicant's submission. The applicant submitted subsequent writings seeking to challenge this inadmissibility and requested legal assistance, along with the recusal of a judge. However, the Tribunal found that the requests did not meet the required legal standards for revision and thus declared the request for revision inadmissible, alongside the denial of legal assistance. As a result, the applicant was ordered to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Supreme Court Declares Revision Request Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds: The applicant submitted subsequent writings seeking to challenge this inadmissibility and requested legal assistance, along with the recusal of a judge. However, the Tribunal found that the requests did not meet the required legal standards for revision and thus declared the request for revision inadmissible, alongside the denial of legal assistance. As a result, the applicant was ordered to bear the court costs.
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KI-generiertUsed to deny the request for legal aid because the claims were without prospect of success.
Used to order the applicant to bear the judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_5/2013
Arrêt du 3 mai 2013
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_117/2013 du 6 mars 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt 6B_117/2013 rendu le 6 mars 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable faute de satisfaire aux exigences formelles prévues aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours formé par X.________ à l'encontre de la décision du 17 décembre 2012 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Par mémoire du 17 mars 2013 complété les 7, 12 et 30 avril suivants, X.________ demande la révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire, ainsi que la récusation du Juge fédéral Roland Schneider.
1.2 Au regard de la composition du présent collège, la requête de récusation se révèle sans objet.
1.3 Dans ses écritures, X.________ se borne à discuter les arrêts 223/2011/CAPE/Vaud et 257/2012/CAPE/Vaud relatifs à sa condamnation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité de l'arrêt 6B_117/2013 du Tribunal fédéral serait sujet à révision. En particulier, il n'invoque aucun argument constitutif d'un motif de révision, de sorte que sa demande ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ainsi qu'aux art. 121 ss LTF . Elle doit être déclarée irrecevable.
2. Comme les conclusions de la demande étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le demandeur supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaires est refusée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du demandeur.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 mai 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring