Inadmissibility of Revision Request Due to Lack of Legal Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for revision filed by an individual against a prior decision made by the Federal Tribunal, which had dismissed an earlier criminal appeal due to insufficient motivation. The request for revision did not cite any valid grounds for reconsideration, leading to its rejection as inadmissible. Additionally, the request for legal assistance was denied because the application was deemed likely to fail from the outset. Consequently, the applicant was ordered to bear the court costs, which were adjusted in light of their financial situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Revision Request Due to Lack of Legal Grounds: The request for revision did not cite any valid grounds for reconsideration, leading to its rejection as inadmissible. Additionally, the request for legal assistance was denied because the application was deemed likely to fail from the outset. Consequently, the applicant was ordered to bear the court costs, which were adjusted in light of their financial situation.
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KI-generiertUsed to reject the request for legal aid because the conclusions were doomed to fail from the start.
Used to impose court costs on the unsuccessful applicant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_4/2018
Arrêt du 9 mars 2018
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision,
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_1309/2016 rendu le 27 janvier 2017 par le Tribunal fédéral.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 6B_1309/2016 rendu le 27 janvier 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable à défaut de motivation suffisante, le recours en matière pénale interjeté par X.________ et A.________ contre l'arrêt AARP/413/2016 prononcé le 18 octobre 2016 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise dans la procédure P/19276/2013.
2. X.________ dépose une demande de révision à l'encontre de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral sans se prévaloir de l'un des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF , de sorte que celle-ci est irrecevable.
3. Comme les conclusions de la requête étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le requérant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 9 mars 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring