Petitioner's Attempted Revision of Criminal Judgment Rejected for Failing to Invoke Valid Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual, identified as A.________, submitted a request for the revision of a Swiss Federal Tribunal decision dated November 7, 2022, which had rejected their appeal against a decision from the Penal Appeal Court of the Canton of Vaud made on July 29, 2021. The applicant contested this previous ruling by providing additional evidence and requesting a judicial review along with legal assistance. They argued that certain documents—a notary statement from October 22, 2019, and court minutes from February 14, 2022—were overlooked by the Tribunal. The Tribunal reviewed the request as a bid for extraordinary revision, as the original ruling had already become final, and examined whether any legitimate grounds for revision existed according to legal standards specified in Swiss Federal law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 61 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Petitioner's Attempted Revision of Criminal Judgment Rejected for Failing to Invoke Valid Grounds: The applicant contested this previous ruling by providing additional evidence and requesting a judicial review along with legal assistance. They argued that certain documents—a notary statement from October 22, 2019, and court minutes from February 14, 2022—were overlooked by the Tribunal. The Tribunal reviewed the request as a bid for extraordinary revision, as the original ruling had already become final, and examined whether any legitimate grounds for revision existed according to legal standards specified in Swiss Federal law.
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KI-generiertApplied to determine that the unsuccessful applicant must bear the costs of the proceedings, taking into account his situation.
Applied to impose the judicial costs on the applicant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_36/2022
Arrêt du 12 mai 2023
Cour de droit pénal
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé,
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
Demande de révision de l'arrêt
du Tribunal fédéral suisse du 7 novembre 2022
(6B_1407/2021 [Jugement n° 338 PE19.021359-ANM]).
Faits :
A. Par arrêt du 7 novembre 2022 (6B_1407/2021), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ à l'encontre du jugement du 29 juillet 2021 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois.
B. Par acte du 2 décembre 2022, A.________ "conteste totalement" l'arrêt précité en demandant l'examen de moyens de preuve fournis. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Considérant en droit :
1. Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé ( art. 61 LTF ) et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire sur le plan interne (arrêt 6F_24/2021 du 21 juin 2022 consid. 1). Seule la voie extraordinaire de la révision prévue aux art. 121 ss LTF entre en considération pour obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral. L'écriture du requérant sera traitée comme une telle demande dont l'examen relève de la compétence de la cour qui a statué.
2. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF . Les exigences de motivation découlant de l' art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêts 6F_13/2021 du 9 mars 2023 consid. 1; 6F_24/2021 du 21 juin 2022 consid. 1 et les réf. citées). Ces exigences de motivation ont par ailleurs été rappelées plusieurs fois au requérant dans les arrêts relatifs à des causes le concernant (arrêts 6B_1407/2021 du 7 novembre 2022 consid. 1.1; 6B_1482/2020 du 2 mars 2021 consid. 3; 1B_254/2020 du 25 mai 2020 consid. 2; 5A_851/2019 du 7 novembre 2019 consid. 4.3; 5A_389/2019 du 21 mai 2019 consid. 2).
3. En l'espèce, le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir ignoré l'attestation du notaire du 22 octobre 2019 et le procès-verbal du Tribunal des baux du 14 février 2022, lesquels étaient versés au dossier cantonal. Par son argumentation, il n'explique toutefois pas en quoi des faits importants ressortant du contenu de ces documents n'auraient, par inadvertance, pas été pris en considération par le Tribunal fédéral (cf. art. 121 let . d LTF), étant en particulier observé que ces éléments ont été examinés et, de surcroît, ont fait l'objet d'une motivation spécifique (cf. arrêt 6B_1407/2021 du 7 novembre 2022 consid. 2.3.1 s. et 4).
Le moyen est dès lors manifestement mal fondé.
4. En tant que le requérant considère pour le surplus que l'arrêt du 7 novembre 2022 (6B_1407/2021) ne se base pas "sur les faits et preuves matérielles de toutes les parties", procède d'une "mauvaise interprétation" et s'avère "sans fondement", ses moyens, au demeurant non étayés, ne se rapportent pas à des motifs de révision au sens des art. 121 ss LTF . À la lecture de son écriture, on ne discerne au reste aucune critique topique, susceptible de constituer un motif de révision.
Aussi, le requérant ne s'en prend pas à l'arrêt dont il demande la révision conformément aux exigences de motivation précitées, de sorte que sa requête apparaît à cet égard irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Comme elle était dénuée de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être rejetée. Le requérant qui succombe supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2. L'assistance judiciaire est refusée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 mai 2023
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Fragnière