Revision Request Challenging Federal Supreme Court Decision on Unauthorized Recording Conviction Denied
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for revision submitted by an individual following a previous Swiss Federal Tribunal decision that had declared their appeal inadmissible due to formal deficiencies. The individual was appealing a prior conviction for the unauthorized recording of conversations. In the revision request, they sought to contest the foundation of their conviction and argued for the annulment of the earlier judgment from the Vaud Cantonal Court. However, the tribunal found that the revision request did not meet the necessary legal criteria for revision and ultimately deemed it inadmissible, resulting in the dismissal of the request and a decision regarding court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Revision Request Challenging Federal Supreme Court Decision on Unauthorized Recording Conviction Denied: The individual was appealing a prior conviction for the unauthorized recording of conversations. In the revision request, they sought to contest the foundation of their conviction and argued for the annulment of the earlier judgment from the Vaud Cantonal Court. However, the tribunal found that the revision request did not meet the necessary legal criteria for revision and ultimately deemed it inadmissible, resulting in the dismissal of the request and a decision regarding court costs.
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KI-generiertUsed to reject the request for legal aid because the conclusions were unsuccessful.
Used to impose the court costs on the unsuccessful applicant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_3/2016
Arrêt du 28 janvier 2016
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_779/2015 rendu le 13 novembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 6B_779/2015 du 13 novembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour disconvenance aux exigences formelles de motivation prévues aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours en matière pénale formé par X.________ contre le jugement rendu le 21 avril 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la procédure PE14.000436.
2. X.________ dépose une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral dans laquelle il rediscute en fait et en droit sa condamnation pour enregistrement non autorisé de conversations (art. 179
ter CP) - plus particulièrement les considérants du jugement cantonal du 21 avril 2015 - pour en déduire un motif de révision de l'arrêt fédéral et conclure à l'annulation du jugement précité de la Cour d'appel pénale vaudoise, ainsi qu'au renvoi de la cause à cette dernière. L'on y cherche en vain l'indication de l'un des motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral énumérés aux art. 121 à 123 LTF ainsi que des conclusions corrélatives, de sorte que la présente requête est irrecevable.
3. Comme les conclusions de celle-ci étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le requérant, qui succombe, supporte les frais de la procédure ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 janvier 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring