Inadmissibility of Revision due to Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request for revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal was submitted, but the requesting party failed to pay the required advance fees by the deadline set by the court. After being given an additional time frame to remit the payment, the party did not comply, leading the tribunal to declare the revision request inadmissible. Consequently, the requesting party was also ordered to bear the judicial costs incurred during the process.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Revision due to Non-Payment of Advance on Costs: After being given an additional time frame to remit the payment, the party did not comply, leading the tribunal to declare the revision request inadmissible. Consequently, the requesting party was also ordered to bear the judicial costs incurred during the process.
Schlagwörter
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KI-generiertThe revision request was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
The costs of the proceedings are allocated to the unsuccessful applicant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_25/2014
Arrêt du 15 janvier 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_561/2014 du 20 octobre 2014,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_561/2014 du 20 octobre 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé une demande de révision de l'arrêt 6B_561/2014 rendu le 20 octobre 2014 par le Tribunal fédéral suisse. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 19 décembre 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 12 janvier 2015, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, la demande de révision serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), sa demande de révision doit être déclarée irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
2. Le requérant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 15 janvier 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring