Federal Supreme Court Declares Revision Request Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal proceeding in which an individual, referred to as X.________, submitted a request for a revision of a decision made by the Swiss Federal Tribunal on May 2, 2019, which had declared his previous appeal against a January 9, 2019, judgment from the Court of Appeal of the Canton of Vaud's Penal Court as inadmissible. X.________'s request failed to specify any grounds for revision or provide relevant arguments for reconsidering the previous Federal Tribunal's decision. Additionally, X.________ requested a hearing without justifying its necessity for his revision application. Consequently, given the lack of a substantiated argument or basis for revision, the request was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Revision Request Inadmissible: X.________'s request failed to specify any grounds for revision or provide relevant arguments for reconsidering the previous Federal Tribunal's decision. Additionally, X.________ requested a hearing without justifying its necessity for his revision application. Consequently, given the lack of a substantiated argument or basis for revision, the request was deemed inadmissible.
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KI-generiertThe request for legal aid was rejected because the demand was doomed to fail from the outset.
The applicant, who lost, was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_24/2019
Arrêt du 28 mai 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé,
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_320/2019 du Tribunal fédéral suisse du 2 mai 2019.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 2 mai 2019 (6B_320/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 janvier 2019.
2. X.________ dépose une demande de révision concernant l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2019. Il se borne à rediscuter le fond de l'affaire concernée, sans aucunement indiquer de quel motif de révision il entend se prévaloir, ni consacrer la moindre argumentation à cet aspect. Son argumentation ne permet pas de comprendre pourquoi l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2019 devrait être révisé, de sorte que la demande de révision est irrecevable.
Le requérant demande par ailleurs la tenue d'une audience, sans aucunement exposer en quoi celle-ci serait nécessaire au traitement de sa demande de révision.
3. Comme les conclusions de la demande étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le requérant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de sa situation financière - laquelle n'apparaît pas favorable - et du caractère succinct du présent arrêt.
La cause étant jugée, la demande d'octroi de l'effet suspensif n'a plus d'objet.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 mai 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa