Swiss Federal Tribunal Dismisses Revision Request for Non-Payment of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual submitted a request for the revision of a prior decision made by the Swiss Federal Tribunal. Initially, the petitioner was required to pay an advance of 2,000 francs to proceed with the request; however, after failing to submit the payment within the prescribed deadlines set by the tribunal, the request was deemed inadmissible. Subsequent reminders and an extension to comply did not lead to any payment from the petitioner, resulting in the tribunal's conclusion that the request for revision could not be processed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 42 al. 7 LTF; Swiss Federal Tribunal Dismisses Revision Request for Non-Payment of Costs: Initially, the petitioner was required to pay an advance of 2,000 francs to proceed with the request; however, after failing to submit the payment within the prescribed deadlines set by the tribunal, the request was deemed inadmissible. Subsequent reminders and an extension to comply did not lead to any payment from the petitioner, resulting in the tribunal's conclusion that the request for revision could not be processed.
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KI-generiertUsed to inform the applicant that future correspondence regarding the case will be filed without acknowledgement of receipt or response until the decision on the individual request to the European Court of Human Rights is known.
The request for revision was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the extended deadline.
The unsuccessful applicant was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_23/2009
Arrêt du 16 mars 2010
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6F_15/2009 du 21 octobre 2009.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, X.________ a déposé une demande de révision dirigée contre un arrêt de la cour de céans du 21 octobre 2009. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 fr., il ne s'est pas exécuté.
Par ordonnance du 27 janvier 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 24 février 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, son recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Sa demande de révision doit dès lors être déclarée irrecevable.
2. Le requérant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 64 al. 1 LTF ), réduits à 500 francs.
3. Le requérant est informé qu'en principe, jusqu'à droit connu sur la requête individuelle dont il dit avoir saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme, tout nouveau courrier de sa part concernant les faits évoqués dans les arrêts 6A.69/1996, 6S.190/2006, 6S.438/2006, 6B_432/ 2007, 6F_17/2007, 1B_273/2008, 6B_283/2009 et 6F_15/2009 ne fera l'objet d'aucun accusé de réception et sera classé sans suite ni réponse, en application de l' art. 42 al. 7 LTF .
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est déclarée irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 16 mars 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey