Federal Supreme Court Refusal to Revise Conviction Appeal for Violence Against Authorities
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual's request for the revision of a previous ruling concerning a conviction for violence or threats against authorities, stemming from an incident during a transport ticket control in 2007. The individual argued that there were new elements regarding the type of fare card he held, which differed from what was stated in the original judgment. Additionally, he claimed to have been a victim of racial discrimination and abuse of authority during the control. However, the Tribunal found his request for revision to be inadmissible, indicating that it did not meet the criteria for revisiting a Federal Tribunal ruling, and thus he was responsible for the associated legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 410 al. 1 let. a CPP, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Refusal to Revise Conviction Appeal for Violence Against Authorities: The individual argued that there were new elements regarding the type of fare card he held, which differed from what was stated in the original judgment. Additionally, he claimed to have been a victim of racial discrimination and abuse of authority during the control. However, the Tribunal found his request for revision to be inadmissible, indicating that it did not meet the criteria for revisiting a Federal Tribunal ruling, and thus he was responsible for the associated legal costs.
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KI-generiertUsed to reject the request for legal aid because the conclusions were devoid of chances of success.
Used to place the case costs on the applicant who lost the proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_2/2016
Arrêt du 28 janvier 2016
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_757/2015 rendu le 12 novembre 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Le 4 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 22 avril 2015 par X.________ contre sa condamnation prononcée le 20 octobre 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires après qu'il a refusé de présenter une pièce d'identité lors d'un contrôle des titres de transports opéré le 10 juillet 2007 sur la ligne ferroviaire Lausanne-Vevey. Par arrêt 6B_757/2015 du 12 novembre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par X.________ contre le jugement cantonal, considérant en particulier que le prénommé n'avait pas démontré en quoi les considérations cantonales selon lesquelles aucun élément de fait ou moyen de preuve nouveau au sens de l' art. 410 al. 1 let. a CPP n'avait été présenté, étaient contraires au droit.
2. X.________ dépose une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral. Il argue principalement de ce qu'il était détenteur d'un abonnement demi-tarif avec une photo en couleur et pas d'un abonnement général avec une photo en noir et blanc comme retenu dans le jugement de condamnation et se plaint du fait qu'aucune poursuite pénale n'ait été ouverte à la suite des actes constitutifs, selon lui, de discrimination raciale et abus d'autorité dont il a été victime lors du contrôle des titres de transports litigieux. Ce faisant et pour l'essentiel, il rediscute le fond de sa condamnation - en particulier les dépositions et les pièces figurant au dossier. L'on y cherche en vain l'indication de l'un des motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral énumérés aux art. 121 à 123 LTF, de sorte que la présente requête est irrecevable.
3. Comme les conclusions de celle-ci étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le requérant, qui succombe, supporte les frais de la procédure ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 janvier 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring