Federal Supreme Court Rejects Revision Application Due to Lack of Statutory Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a request for revision submitted by an individual contesting a previous judgment made by the Federal Tribunal, which had dismissed an appeal against a decision from the appellate penal court of the Vaud cantonal tribunal. The applicant claims that her conviction was based on the alleged existence of an orange USB key, which she denies, and criticizes the absence of testimony from an individual associated with her case. However, the tribunal found that the request for revision did not qualify under the stipulated provisions, rendering it inadmissible, and denied the request for legal aid, assigning the court costs to the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Rejects Revision Application Due to Lack of Statutory Grounds: The applicant claims that her conviction was based on the alleged existence of an orange USB key, which she denies, and criticizes the absence of testimony from an individual associated with her case. However, the tribunal found that the request for revision did not qualify under the stipulated provisions, rendering it inadmissible, and denied the request for legal aid, assigning the court costs to the applicant.
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KI-generiertThe request for legal aid was rejected based on this article because the revision request had no prospect of success.
The court order imposes judicial costs on the applicant based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_18/2017
Arrêt du 1er décembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérante,
contre
1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________, représenté par
Me Michel Dupuis, avocat,
intimés,
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_441/2016 rendu le 29 mars 2017 par le Tribunal fédéral.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 6B_441/2016 prononcé le 29 mars 2017, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de X.________ contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois rendu le 2 mars 2016 dans la procédure PE11.018996-SOO/DSO.
2. X.________ dépose une demande de révision - assortie d'une demande d'assistance judiciaire - à l'encontre de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral. Elle met en cause sa condamnation prétendument fondée sur une clé USB orange dont elle nie l'existence et réclame que la preuve du contraire lui soit rapportée. Elle critique également le fait qu'aucune audition de B.________ - qu'elle incrimine des faits à raison desquels elle a été condamnée - n'ait été ordonnée, alors même qu'elle a retrouvé sa trace dans un hôtel de Marseille où il résidait encore en juillet 2017, soit près de quatre années après l'enquête. Outre que la culpabilité de la requérante n'est aucunement fondée sur une clé USB de couleur orange (cf. arrêt 6B_441/2016 consid. 2 § 2), celle-ci ne se prévaut d'aucun des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF , de sorte que la présente demande est irrecevable.
3. Comme les conclusions de la demande de révision étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). La requérante supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge de la requérante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er décembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring