Application for Revision Rejected Due to Lack of Statutory Grounds and Insufficient Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around an individual convicted of minor offenses, including assault, theft, and defamation, who sought a revision of the Swiss Federal Tribunal's earlier decision that dismissed their appeal against a lower court's ruling. Despite challenging the initial judgment and the subsequent rejection of their appeal by the cantonal court, the individual's request for a review was deemed inadmissible by the Federal Tribunal, as they failed to demonstrate any valid grounds for revision. Consequently, the individual was also denied legal assistance and was ordered to bear the judicial costs associated with the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Application for Revision Rejected Due to Lack of Statutory Grounds and Insufficient Motivation: Despite challenging the initial judgment and the subsequent rejection of their appeal by the cantonal court, the individual's request for a review was deemed inadmissible by the Federal Tribunal, as they failed to demonstrate any valid grounds for revision. Consequently, the individual was also denied legal assistance and was ordered to bear the judicial costs associated with the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request for legal aid was rejected based on this provision because the petitioner's claims were without prospect of success.
The judicial costs were imposed on the petitioner based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6F_12/2012
Arrêt du 19 juillet 2012
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_378/2012 du 27 juin 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. Par jugement du 29 mars 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a reconnu X.________ coupable de voies de faits, appropriation illégitime d'importance mineure ainsi que diffamation et l'a condamnée à une peine pécuniaire avec sursis. Le 15 mai 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel de la prénommée contre le jugement du Tribunal de police. Par arrêt du 27 juin 2012 (dossier 6B_378/2012), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour des motifs formels, le recours en matière pénale formé par X.________ contre la décision cantonale. Cette dernière, qui conteste sa condamnation, requiert du Tribunal fédéral un réexamen de sa cause sur le fond. Ce faisant, elle ne démontre pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité rendu par arrêt du Tribunal fédéral le 27 juin 2012 serait entaché d'un motif de révision au sens des art. 121 ss LTF , seule voie de droit ouverte à l'encontre d'un tel arrêt. Faute de satisfaire aux exigences de motivation déduites de l' art. 42 LTF , la présente requête de révision se révèle irrecevable.
2. Comme les conclusions de la requérante étaient dépourvues de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Elle devra donc supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La requête de révision est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la requérante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 juillet 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring